Juridiction andorrane, —

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 303/2021, recurs n° 55/21, ECLI:AD:TSJADAD:2021:303) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Une société, désignée dans la décision sous le nom d'« Álvarez », a fait l'objet de six sanctions pécuniaires prononcées par le Gouvernement d'Andorre pour autant d'infractions au Code de relations du travail (Llei 35/2008). La résolution sanctionnatrice a été prise le 14 janvier 2020 par le ministère de la Présidence, de l'Économie et de l'Entreprise. Le recours administratif formé contre elle a été rejeté le 15 avril 2020, puis la société a saisi le Tribunal de Batlles.

Par jugement du 10 mai 2021, la section administrative du Tribunal de Batlles a partiellement fait droit à la demande. Elle a déclaré les résolutions conformes au droit, à l'exception de la sanction relative à la non-attribution à une salariée d'une journée complète de repos hebdomadaire, qu'elle a annulée pour cause de prescription. Selon ce jugement, le fait générateur remontait à décembre 2018, la résolution sanctionnatrice n'avait été prise que le 14 janvier 2020 et notifiée le 12 février suivant, soit après l'expiration du délai d'un an prévu par l'article 161.2 du Code pour les infractions graves.

Le Gouvernement d'Andorre a interjeté appel. Il soutenait que l'engagement de la procédure et les actes d'instruction interrompaient le délai de prescription. Dans son opposition, la société soutenait notamment que ni l'acte d'ouverture de la procédure ni la résolution ne lui avaient été notifiés.

Le Tribunal supérieur de justice, Chambre administrative, a statué le 16 décembre 2021. La formation était présidée par M. Albert Andrés Pereira, rapporteur, avec Mme Elsa Puig Muñoz et Mme Alexandra Cornelia Sola. La décision ne précise pas si l'audience orale a eu lieu : les parties ont été invitées à conclure par écrit.

Question de droit

La question centrale était de savoir si l'ouverture d'une procédure de sanction, portée à la conna