STSJAD 304/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:304)

Décision commentée : STSJAD 304/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:304), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 17 décembre 2021 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par une sentence du 10 juin 2021, le Tribunal de Corts a condamné Mme Ruiz pour un délit mineur de mauvais traitements corporels graves, aggravé par la qualité de la victime, fonctionnaire de police dans l'exercice de ses fonctions. La peine prononcée était de trois mois d'arrêt nocturne conditionnel, assortis d'un délai de suspension de deux ans, et d'une amende de 500 euros. Le même jugement avait acquitté la prévenue d'une contravention de résistance légère aux agents de l'autorité, pour cause de prescription de l'action publique.

Les faits retenus remontent au 20 avril 2017. Après la disparition de son fils mineur, la prévenue a été localisée par une patrouille de police dans une station-service. Selon les faits déclarés prouvés, elle aurait lancé volontairement et avec force la trottinette de son enfant contre l'agent Pla, qui n'a subi aucune blessure. Elle aurait ensuite résisté à son interpellation.

Mme Ruiz a interjeté appel. Elle demandait l'acquittement du délit mineur ou, à titre subsidiaire, la requalification des faits en contravention de mauvais traitements corporels légers (article 476.1 du Code pénal), dont elle sollicitait l'acquittement pour prescription. Elle contestait la matérialité du jet, qu'elle présentait comme une chute involontaire, et la force de la preuve testimoniale. Le ministère public concluait au rejet du recours.

La Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia a accueilli l'appel. Elle a requalifié les faits en contravention légère, puis prononcé l'acquittement pour prescription. Elle a déclaré les dépens d'appel d'office. La décision a été rendue par MM. Yves Picod (président) et Mme Marie Conte (rapporteure), ainsi que Mme Fátima Ramírez Souto.

Note sur le texte : l'exposé des faits et les moyens comportent des incohérences de désignation (la prévenue est aussi nommée « Sra. E. » ; l'agent est désigné une fois par le numéro « 304 » ; le témoin Bermudez est nommé « Julián » dans le dispositif des faits). Elles n'affectent pas la solution mais doivent être signalées à qui cite la décision.

Question de droit

Le litige posait deux questions distinctes.

La première portait sur la qualification pénale. Le fait de lancer un objet contre un agent de police, sans blessure constatée, relève-t-il du délit de mauvais traitements corporels graves (article 113.1 du Code pénal, aggravé par la qualité de la victime) ou seulement de la contravention de mauvais traitements corporels légers (article 476.1) ? La réponse