STSJAD 305/2021 (Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala Penal, 17 décembre 2021)
Décision commentée : STSJAD 305/2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:305 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Les faits, tels que retenus par le Tribunal de Corts, se sont déroulés vers 3 h 30 du 24 novembre 2018, à l'extérieur du local « Enjoy », avenue de Salou, à Andorre-la-Vieille. Au cours d'une discussion dont les motifs ne sont pas précisés dans la décision (non précisé dans la décision), M. Querol aurait porté un coup de main au visage de M. Nuñez, sans lui causer de lésion.
Le 20 mai 2021, le Tribunal de Corts a acquitté le prévenu de la contravention pénale de mauvais traitements corporels légers, les dépens étant laissés d'office à la charge du Trésor. Le ministère public a interjeté appel. Il soutenait que le délai de prescription de six mois n'était jamais expiré, plusieurs actes judiciaires ayant selon lui interrompu ce délai, notamment un écrit du ministère public daté du 26 avril 2019. Il sollicitait la condamnation du prévenu à quinze jours d'arrêts nocturnes avec sursis, assortis d'un délai d'épreuve d'un mois.
La défense s'opposait à l'appel. Elle faisait valoir que l'écrit du 26 avril 2019 ne présentait pas l'efficacité nécessaire pour interrompre la prescription ni pour diriger la procédure contre une personne déterminée, et que la citation à comparaître n'était intervenue qu'après l'expiration du délai.
La Sala Penal du Tribunal superior de justícia a rejeté l'appel, confirmé le jugement et déclaré les dépens d'appel d'office. Le rapporteur était Mme Fátima Ramírez Souto, la formation comprenant également MM. Yves Picod (président) et Mme Marie Conte.
Question de droit
La question posée est double. Il s'agit, d'une part, de déterminer si les actes de procédure accomplis entre novembre 2018 et octobre 2019 (ordonnance d'ouverture du 11 mars 2019, ordonnance du 20 mars