ATSJAD 274/2021 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 17 décembre 2021)

Décision commentée : ATSJAD 274/2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:274A (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par contrat du 1er août 2012 (date mentionnée dans les antécédents ; le dispositif du jugement de première instance renvoie à un contrat du 1er décembre 2015, divergence non relevée par la décision), Mme Hoyos a pris à bail une place de stationnement fermée située au niveau P00 de l'aparcament P, à Encamp. Le bailleur, M. Galan, a notifié le 5 décembre 2019 son intention de résoudre le contrat en vue de vendre le bien. La vente a été réalisée le 17 décembre 2019 au profit de la société Manso, qui a introduit une action le 19 mai 2020 selon la procédure de la loi sur les baux urbains.

Par sentence n° 127/2020 du 30 novembre 2020, le tribunal unipersonnel de la section civile a fait droit à la demande en grande partie. Il a prononcé la résolution du bail, ordonné le délaissement de la place, condamné la locataire au paiement de 150 euros mensuels au titre des loyers impayés depuis décembre 2019, puis de 150 euros mensuels d'occupation indue, et mis à sa charge les dépens.

Mme Hoyos a interjeté appel. Par provision du 23 septembre 2021, le tribunal lui a enjoint, dans un délai de huit jours ouvrables, de justifier être à jour du paiement du loyer ou d'avoir consigné judiciairement son montant, faute de quoi la caducité du recours serait prononcée. Par écrit du 6 octobre 2021, l'appelante a fait valoir qu'une déclaration d'insolvabilité la concernant avait été prononcée par ordonnance du 28 septembre 2020. Elle soutenait que la consignation préalable ne pouvait lui être imposée, en se fondant sur une décision du Tribunal constitutionnel du 3 février 2014 (affaire 2013-30-RE), et que l'exiger reviendrait à méconnaître son droit à un pronunciamiento complet de la justice, consacré à l'article 10 de la Constitution.

Question de droit

La question posée à la Sala Civil était double. Il lui fallait d'abord déterminer si l'appel d'un locataire condamné au paiement des loyers, qui n'a ni justifié être à jour ni consigné le montant dû, demeure recevable au regard de la condition de consignation prévue par la disposition additionnelle de la loi applicable. Il lui fallait ensuite apprécier si l'exigence de consignation, appliquée à un justiciable déclaré insolvable, porte atteinte au droit à un examen complet du litige.

Le tribunal relève que la situation combinant l'état de pauvreté judiciairement reconnu et l'appel n'est pas réglée par la loi. Il retient, à la suite du Tribunal constitutionnel, que la juridiction du fond doit trancher par une décision motivée, en pesant les circonstances concurrentes, entre l'irrecevabilité de l'appel pour défaut de condition d'admissibilité et l'admission du recours, la fermeture a limine pouvant emporter violation du droit à un pronunciamiento complet.

Solution et dispositif

La Sala Civil écarte l'argument de l'appelante. Elle rappelle la règle légale selon laquelle le recours est irrecevable si le locataire n'établit pas être à jour de ses loyers ou n'a pas consigné leur montant, et que l'inexécution de l'obligation de consignation entraîne la caducité du recours, sauf exécution dans le délai impératif de huit jours requis par le tribunal, ou justification d'une déclaration de pauvreté et d'une occupation de logement. Le tribunal précise que l'obligation tend à empêcher le locataire de tirer profit de la durée de la procédure d'appel pour continuer à jouir gratuitement du bien, et qu'elle n'a pas lieu de s'appliquer lorsque le bien a déjà été restitué.

En l'espèce, la juridiction relève que la place de stationnement, totalement encombrée de cartons vides, de pneumatiques et d'objets sans apparente utilité pour son titulaire, ne constitue pas un logement. Elle en déduit que, les loyers n'ayant été ni payés ni consignés, et l'appelante n