STSJAD 332/2021
Décision commentée : STSJAD 332/2021, Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala civil, 20 décembre 2021 (sentència n° 222-2021, recours n° 152/21, ECLI:AD:TSJADAD:2021:332) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par un contrat de compte courant à titularité indistincte ouvert en 2008 auprès de la société B, SA, une mère et sa fille, de nationalité argentine et résidentes en Argentine, disposaient ensemble d'un compte. Le 29 décembre 2011, la mère, Mme Pino, a souscrit pour 50 000 USD des actions préférentes émises par la banque. La fille, Mme Álvarez, n'a pas été partie à ce contrat de souscription.
Les deux cotitulaires ont saisi le Tribunal de batlles d'une action en nullité du contrat pour vice du consentement, fondée sur une erreur de Mme Pino sur les caractéristiques du produit. À titre subsidiaire, elles demandaient la résolution du contrat et la réparation du préjudice fondée sur le manquement de la banque à son devoir d'information. Par jugement du 25 mars 2021, le tribunal a rejeté l'exception de défaut de qualité à agir soulevée à l'encontre de Mme Álvarez, prononcé la nullité du contrat, ordonné la restitution réciproque des prestations et mis les dépens à la charge de la banque.
La banque a interjeté appel. Elle soutenait, d'une part, que seule Mme Pino, partie au contrat et victime de l'erreur alléguée, avait qualité pour agir ; d'autre part, que l'obligation d'information avait été satisfaite, que l'erreur n'était pas excusable en raison de l'assistance prétendument fournie par un tiers, la société J, et que le jugement était entaché d'incohérence en ce qu'il retenait à la fois un vice du consentement et une nullité.
Question de droit
La Sala civil du Tribunal superior devait trancher plusieurs questions :
- Le cotitulaire non contractant d'un compte bancaire indistinct a-t-il qualité pour demander la nullité ou la résolution d'un contrat de souscription conclu par l'autre cotitulaire à partir des fonds du compte ?
- Sur le fond, la banque a-t-elle satisfait à son obligation d'information à l'égard d'une cliente non professionnelle souscrivant un produit complexe, et la charge de la preuve de cette information lui incombe-t-elle ?
- Le juge de première instance a-t-il statué de manière incongrue en retenant un vice du consentement tout en prononçant une nullité ?
La décision ne cite pas d'articles précis du droit andorran des obligations ni de la législation bancaire et de protection des consommateurs applicable (non précisé dans la décision). Elle se fonde essentiellement sur la jurisprudence propre du Tribunal.