STSJAD 333/2021 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 décembre 2021)

Décision commentée : STSJAD, Civil, 20 décembre 2021 (ROJ : STSJAD 333/2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:333, recours n° 155/20) (Lire sur source officielle)

Note préliminaire : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte de la décision a été retenue.

Faits et procédure

Les époux, mariés à Portugal le 30 juillet 1984 sous le régime de la société de gains (communauté réduite aux acquêts), ont acquis un appartement et une place de parking à Escaldes-Engordany (Andorre). Le mari a quitté le domicile conjugal en 2006. Un jugement du 2 juillet 2010 a prononcé la séparation et dissous le régime matrimonial, le divorce étant prononcé le 25 février 2015 (« sans mesures ajoutées »).

Le mari a saisi le Tribunal de batlles d'une demande en divison de la chose commune et en vente du bien. L'épouse a formé une demande reconventionnelle tendant à la liquidation du régime matrimonial et à l'attribution du logement moyennant le paiement de la moitié de sa valeur. Les parties ont accepté une valeur du bien de 143 369,45 euros.

Par jugement du 27 mai 2020, le tribunal de première instance a déclaré l'extinction de l'indivision, adjugé le bien à l'épouse moyennant le versement de 71 684,82 euros, sous déduction de plusieurs sommes (contributions au compte commun, impôt foncier, frais de découvert, charges de copropriété, véhicule, travaux de la maison de Portugal, etc.). Aucune condamnation aux dépens n'a été prononcée.

Les deux parties ont interjeté appel. Une mesure probatoire a été ordonnée en seconde instance (ordonnance du 21 juillet 2021), dont les résultats ont été discutés par écrit en octobre 2021.

Question de droit

Le Tribunal supérieur devait notamment trancher les points suivants :

1. Le moment de la dissolution du régime matrimonial et, corrélativement, la date d'appréciation des biens communs. Le tribunal rappelle que la dissolution intervient ope legis au moment de la séparation (art. 55 de la LQM) et non au moment du divorce.
2. La prise en compte des loyers supportés par le mari après la séparation, en raison de l'attribution du domicile conjugal à la mère et au fils mineur.
3. La valeur et la nature de la créance relative au véhicule attribué au mari en 2013, et la prescription alléguée de la part de l'impôt foncier de 2013.
4. Le régime probatoire des travaux réalisés dans la maison de Portugal appartenant à la mère du mari (montant de 150 000 euros allégué contre 32 000 euros reconnus).
5. Le sort du compte d'épargne « Pla de futur » et l'imputation de ses fonds au patrimoine commun.
6. Le point de départ des intérêts (« lite contestata usurae currunt »).
7. L'inclusion des charges d'indivision postérieures à 2018 et la nécessité d'une liquidation globale, au-delà de la seule extinction du condominium.
8. La condamnation aux dépens pour temérité ou mauvaise foi.

Solution et dispositif

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