STSJAD, Civil, 20 décembre 2021 (ROJ : STSJAD 334/2021 ; ECLI:AD:TSJADAD:2021:334)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 décembre 2021, recours n° 159/21, ROJ : STSJAD 334/2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:334 (Lire sur source officielle)

Note de méthode : la référence « Juridiction andorrane, — » fournie en entrée est incomplète. La référence canonique retenue ci-dessus est celle qui figure dans le texte intégral de la décision (ROJ et ECLI). Le texte est rédigé en catalan ; les citations sont traduites en français.

Faits et procédure

Les époux Arcos et Sandoval (ci-après « les clients ») ont souscrit, les 22 juillet 2011, 8 mai 2012 et 27 juillet 2012, des ordres d'achat de participations préférentes émises par l'entité bancaire Mena. Ces produits étaient libellés « Mena CF EURIBOR 3M + 1,725 % ». Le 7 février 2019, les clients ont introduit une action en annulation des contrats devant le Tribunal de batlles, sur le fondement d'un vice du consentement.

Par jugement du 7 avril 2021, le Tribunal de batlles a déclaré l'annulabilité pour erreur des contrats de souscription, ordonné la restitution réciproque des prestations, condamné la banque au remboursement des sommes perçues au titre des frais et commissions, et mis les dépens à sa charge.

La banque a interjeté appel. Elle soutenait, en substance, que les clients avaient été suffisamment informés grâce au conseil de leur gestionnaire, avec lequel ils entretenaient une relation familiale et de confiance. Elle invoquait également une exception péremptoire de défaut de qualité pour agir des demandeurs pour les contrats de 2011 et 2012. Les clients ont conclu au rejet de l'appel.

La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a statué le 20 décembre 2021 (sentence n° 223-2021).

Question de droit

La question posée à la juridiction d'appel était double :

1. Le défaut d'information claire et suffisante, délivrée par l'établissement de crédit à des clients minoristes au profil conservateur lors de la souscription d'un produit financier complexe, est-il de nature à vicier leur consentement et à justifier l'annulation du contrat ?
2. Les informations complémentaires alléguées par la banque (documentation contractuelle, tests d'adéquation, conseil du gestionnaire, confiance personnelle) suffisent-elles à rapporter la preuve de la connaissance des risques par les clients ?

Accessoirement, se posait la question de la recevabilité de l'action au regard du défaut de qualité pour agir invoqué pour les opérations anciennes.

Solution et dispositif

La Sala Civil rejette l'appel et confirme intégralement le jugement de première instance. Elle tranche la question de fond en reprenant sa jurisprudence constante relative aux participations préférentes. Le raisonnement s'articule autour de quatre axes.

a) Le régime probatoire de l'obligation d'information. Le juge rappelle que, pour un client minoriste dont le profil est conservateur et dépourvu de connaissances financières, le produit complexe et risqué (les participations préférentes, qui ne constituent pas un placement à revenu fixe) ne