STSJAD 341/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:341)
Décision commentée : STSJAD 341/2021, Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, 20 décembre 2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:341 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par un contrat de vente numéroté 126/17, conclu durant l'année 2017 (date exacte non précisée dans la décision), Mme Benitez a acquis un véhicule de marque D, modèle E, pour un prix de 44 955 euros. Elle a versé un acompte de 16 500 euros et s'est engagée à régler le solde au moyen de soixante lettres de change mensuelles d'un montant de 487,67 euros chacune. Six seulement ont été honorées, laissant impayée une somme de 26 335,50 euros. La débitrice reconnaît le principe et le montant de la dette.
Le vendeur, M. Sevillano, propriétaire de l'établissement B, a introduit une action en recouvrement de créance le 26 novembre 2018 contre la société C, SL et contre Mme Benitez, sollicitant la condamnation solidaire au paiement de la somme précitée, augmentée des intérêts légaux et des dépens. La société C, SL a fait l'objet d'un désistement partiel le 8 février 2019, accepté, la procédure se poursuivant contre la seule Mme Benitez, déclarée en état de rébellion processuelle. Le demandeur a obtenu, le 2 avril 2019, une saisie conservatoire portant sur le véhicule.
Par jugement du 13 janvier 2021, le Tribunal de Batlles a fait droit à la demande et condamné Mme Benitez au paiement de 26 335,50 euros, avec intérêts légaux à compter du 26 novembre 2018 et dépens. Mme Benitez a interjeté appel, sollicitant la révocation du jugement, le rejet intégral de la demande et la condamnation du demandeur aux dépens de première instance. Dans ses conclusions en réponse, le vendeur soutient que l'argumentation relative à une réserve de propriété, introduite pour la première fois en appel, est irrecevable, et que les parties n'ont jamais conclu une vente avec réserve de propriété.
*Note sur la source : la décision est rédigée en catalan. La présente fiche en propose une traduction de travail. La chambre civile du Tribunal Super