Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, aute du 20 décembre 2021 (ROJ ATSJAD 269/2021)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, aute du 20 décembre 2021, recours n° A138/21, ROJ ATSJAD 269/2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:269A (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Un litige opposait la société Espada à Mme Pino dans un contentieux de nature laborale. Par une sentence du 12 mars 2021 (n° 36/2021), le tribunal de première instance avait fait droit, au moins partiellement, aux prétentions de la demanderesse. La société Espada a interjeté appel.

Par une sentence du 30 septembre 2021, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a fait droit à l'appel, révoqué intégralement le jugement de première instance et rejeté la demande de Mme Pino. Le dispositif mettait les dépens de l'instance à la charge de celle-ci.

Mme Pino a alors formé un recours d'éclaircissement (recurs d'aclariment). Elle sollicitait la rectification de la sentence en ce sens que l'estimation de sa demande serait partielle. Selon elle, la société Espada restait condamnée à déclarer et à cotiser auprès de la CASS (sécurité sociale andorrane) le salaire du mois de novembre 2017, pour un montant brut de 554,91 EUR, et devait en conséquence supporter les dépens. La société Espada s'est opposée au recours et a subsidiairement demandé qu'aucune décision ne soit prise sur les dépens si la demande était accueillie.

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