Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 7 janvier 2022, n° 1/2022 (ROJ : STSJAD 1/2022 ; ECLI:AD:TSJADAD:2022:1)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 7 janvier 2022, n° 1/2022 (ROJ : STSJAD 1/2022 ; ECLI:AD:TSJADAD:2022:1) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Un ressortissant étranger, désigné dans la décision sous le nom de M. Marcos, a été condamné pénalement en Principauté d'Andorre. Les juges relèvent une condamnation pour un délit majeur de détention illégale, en grau de tentative, pour plusieurs délits d'harcèlement sexuel, et pour une contravention pénale de lésions dolosives. La juridiction pénale n'est pas identifiée et la date de la décision pénale n'est pas précisée dans la décision (non précisé dans la décision). La peine de six mois d'emprisonnement ferme a été substituée à une mesure d'expulsion du territoire national pour une durée de cinq ans, avec le consentement de l'intéressé.

Un ordre d'expulsion a été pris par le secrétaire d'État à la Justice et à l'Intérieur le 10 décembre 2020, puis confirmé par accord du Gouvernement le 27 janvier 2021. Le requérant a recouru contre cet ordre devant le Tribunal de batlles (section administrative), qui a rejeté sa demande par jugement du 30 août 2021. Il a ensuite interjeté appel devant la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia.

Au soutien de son appel, l'intéressé soutenait, en substance, que :

• la décision ne justifiait pas que les faits l'ayant conduit à la condamnation constituent une menace pour la tranquillité, la paix ou la moralité publiques ;
• le délit majeur retenu n'avait été commis qu'en tentative ;
• son retour en Principauté, après l'exécution de l'expulsion, constituait un fait nouveau ;
• son comportement antérieur et postérieur aux faits, sa situation familiale (mariage, fille de nationalité andorrane âgée d'un