STSJAD 5/2022 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 17 janvier 2022)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 17 janvier 2022, STSJAD 5/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:5) (Lire sur source officielle)

Note méthodologique : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des métadonnées du texte intégral (ROJ STSJAD 5/2022, recours n° 185/21, ECLI:AD:TSJADAD:2022:5). Le résumé automatique (« Resum I.A. ») qui figure sur la page n'a pas été retenu comme source : il présente plusieurs divergences avec le corps de la décision, notamment sur l'identité des parties condamnées en première instance.

Faits et procédure

Un incendie survenu dans un local occupé par la société E, SL, a endommagé deux commerces voisins. Les réclamations de plusieurs victimes et de leurs assureurs ont été accueillies par une sentence condamnatoire du 15 juin 2015, dont la société Puig, assureur de E, devait exécuter les condamnations.

Dans le cadre de la procédure d'appel initiée contre cette sentence, le tribunal a admis les recours de Puig et de E par provision du 24 septembre 2015. Le procurador de Puig, M. P, n'a pas déposé les conclusions dans le délai imparti, ce qui a conduit à déclarer le recours d'appel désert par Auto du 17 décembre 2015. Deux incidents de nullité et deux recours devant le Tribunal constitutionnel n'ont pas modifié cette issue.

Puig a alors engagé une action en responsabilité contre M. P et la société Plana, réclamant 247 224,66 euros. Le Tribunal de Batlles, section civile, a par sentence du 22 avril 2021 condamné solidairement les défendeurs à payer 24 722,46 euros, assortis des intérêts courant à compter de la fermeté de la décision. La société Plana s'est désistée de son appel ; Puig a maintenu le sien, sollicitant la révocation partielle de la sentence et l'intégralité de ses prétentions initiales.

Le moyen d'appel reposait sur une appréciation erronée de la preuve pericial et une mauvaise application de la jurisprudence de la Sala civil. Puig contestait notamment les probabilités de succès retenues par le premier juge (25 % pour un motif, 10 % pour l'ensemble), l'origine de l'incendie, l'opposabilité de la police d'assurance et le point de départ des intérêts.

La Sala civil du Tribunal Superior de Justícia a rejeté l'appel et confirmé la sentence.

Question de droit

La décision soulève trois questions principales.

Première question : comment évaluer le préjudice résultant de la perte d'une chance procédurale lorsque la faute d'un professionnel du droit (ici, le défaut de remise des conclusions par le procurador) a empêché l'examen au fond d'un recours d'appel ? La Sala rappelle que la responsabilité du procurador n'était pas contestée et que la question porte uniquement sur l'étendue du préjudice.

Deuxième question : quel est l'office du juge de l'indemnisation face à un recours non examiné ? Il ne s'agit pas de rejuger le recours avorté, mais d'apprécier, de manière prospective et probabiliste, s'il présentait une possibilité raisonnable de succès.

Troisième question : le juge peut-il, dans ce cadre, retenir un pourcentage de réparation, et ce pourcentage doit-il correspondre à la probabilité de succès du recours ?

Subsidiairement, la décision aborde la question du point de départ des intérêts moratoires lorsque la créance n'est pas liquide.

Solution et dispositif

Le Tribunal fonde son raisonnement sur la distinction entre le préjudice qui découle de la