Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 17 janvier 2022 (STSJAD 6/2022, ECLI:AD:TSJADAD:2022:6)
Décision commentée : STSJAD 6/2022, ECLI:AD:TSJADAD:2022:6, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 17 janvier 2022, recours n° 209/21 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le requérant, M. Cañellas, titulaire administratif d'une entreprise individuelle, a introduit le 6 mai 2021 une action en paiement, selon la procédure abrégée, contre la société andorrane Vall. Il réclamait 3 787,08 euros au titre de factures pour des travaux exécutés à la demande de la défenderesse, ainsi que les intérêts et les dépens.
Par écrit du 21 mai 2021, le représentant légal de la société Vall a déclaré s'aplanir à la demande. La cause a ensuite été mise en délibéré.
Le Tribunal unipersonnel, section civile, a fait droit à la demande en condamnant la société au paiement du principal, majoré des intérêts légaux à compter du 21 mai 2021, « sans faire spécialement condamnation aux dépens ». Le texte de la décision mentionne une date de jugement du « 18-04-2018 » dans l'exposé des antécédents, alors que le dispositif de l'arrêt d'appel et le contexte procédural renvoient à un jugement du 26 mai 2021 ; cette divergence n'est pas résolue par le texte et sera tenue pour une coquille (non précisé dans la décision).
Le demandeur a interjeté appel. Il sollicitait la révocation partielle du jugement et la condamnation de la défenderesse aux dépens de première instance, y compris les honoraires d'avocat et de procureur des deux instances. Il faisait valoir qu'une mise en demeure extrajudiciaire avait été tentée, que la défenderesse ne l'avait pas contestée et que l'absence de preuve de cette démarche ne lui était pas imputable, la juridiction ayant décidé de ne pas ouvrir la phase probatoire.
La société Vall n'a produit aucune écriture dans le délai qui lui avait été imparti.
Question de droit
La question posée était de savoir si, en cas d'aplanissement total du défendeur, la juridiction peut le condamner aux dépens de première instance lorsque le demandeur n'a pas produit de document établissant une mise en demeure préalable, mais que le défendeur n'a pas contesté l'allégation correspondante figurant dans la demande.
Plus précisément, la Cour devait déterminer :
- si l'absence de réclamation préalable fait obstacle à la condamnation aux dépens ;
- si l'aplanissement total, combiné à une réclamation préalable admise par le défendeur, impose la condamnation de celui-ci aux dépens, au regard de l'article 49 et de l'article 352 du Code de procédure civile andorran, tels que rappelés dans la décision.
Solution et dispositif
La Cour accueille l'appel. Elle rappelle d'abord que, en droit civil andorran,