STSJAD 9/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:9)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 17 janvier 2022, STSJAD 9/2022, ECLI:AD:TSJADAD:2022:9, recours n° 327/21 (Lire sur source officielle)
Note méthodologique : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral (ROJ STSJAD 9/2022, ECLI:AD:TSJADAD:2022:9) a été retenue. La décision est rédigée en catalan ; les citations sont des traductions fidèles.
Faits et procédure
M. Vélez était employé par la société B, SA, comme agent de maintenance depuis le 10 mars 2003, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. Placé en arrêt maladie pour maladie commune à partir du 21 janvier 2020, il adressa à l'employeur, le 12 mars 2020, une lettre annonçant sa volonté de rompre le contrat pour cause justifiée. Il invoquait, de manière générale, des retards « injustifiés et réitérés » du salaire mensuel, un manquement grave au contrat et aux conditions de travail, un défaut d'occupation effective et un traitement vexatoire. Il précisait que cette démarche était conservatoire et ne produirait effet qu'à sa reprise médicale.
L'employeur contesta, le 19 mars 2020, l'existence de toute cause justificative et avertit que la rupture serait considérée comme unilatérale, en méconnaissance du préavis. Le salarié maintint sa position les 6 avril et 2 octobre 2020, date de sa reprise médicale, en confirmant son désistement et en réclamant l'indemnité correspondante.
Saisi d'une demande du salarié (indemnité pour désistement justifié, préavis, dommages-intérêts moraux), le Tribunal unipersonnel du Batlle (section civile) rejeta la demande par jugement du 20 août 2021, et fit droit à la demande reconventionnelle de l'employeur à hauteur de 1 479,60 EUR, majorée des intérêts légaux, avec condamnation aux dépens.
Le salarié interjeta appel. À titre principal, il demandait l'annulation de la procédure pour violation de la tutelle judiciaire effective, en ra