Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 17 janvier 2022 (ATSJAD 11/2022)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, aute du 17 janvier 2022, ROJ ATSJAD 11/2022, ECLI:AD:TSJADAD:2022:11A (Lire sur source officielle)

Note de rédaction : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été reconstituée à partir des métadonnées du texte intégral (recours A295/21, TSJC 0000295/2021).

Faits et procédure

Un consommateur, M. Corbacho, a assigné en paiement la société Pina, titulaire administrative d'un commerce, devant le Batlle d'instance selon la procédure de minime quantité. Il réclamait 654,73 EUR au titre de la réparation d'un véhicule, outre intérêts légaux, dépens et honoraires. La demande s'appuyait sur un défaut de fonctionnement du véhicule acquis auprès de l'établissement.

Parallèlement, une procédure administrative (dossier 2/EX/21) était engagée contre la société. D'après le plec de càrrecs (acte de poursuite administrative), l'instructeur proposait une sanction de 2 000 EUR pour infraction grave, à raison du défaut de prise en charge de la garantie de réparation de l'avarie affectant le véhicule vendu au demandeur.

Le 3 juin 2021, la société Pina a soulevé une question de prééminence (prejudicialitat) administrative et sollicité la suspension de l'instance civile jusqu'à la résolution définitive du dossier administratif. Par aute du 28 juin 2021, le Batlle a rejeté cette question et ordonné la continuation de la procédure. Un aute complémentaire du 17 août 2021 a réparé une omission et étendu le rejet à la demande de suspension.

La société Pina a interjeté appel en invoquant, d'une part, la violation de l'article 332, alinéa 2, du Code de procédure civile (CPC), tenant à la méconnaissance de l'article 58 CPC et des droits fondamentaux à la défense et au procès équitable, et, d'autre part, la méconnaissance de l'article 332, alinéa 4, CPC, tenant à la jurisprudence de la Sala Civil. M. Corbacho a conclu au rejet de l'appel et à la confirmation de l'aute.

Question de droit

La question posée à la Sala Civil était de savoir si la pendance d'une procédure administrative, portant sur une infraction susceptible de sanction, impose ou autorise la suspension d'une action civile en paiement fondée sur le même fait, au sens de l'article 58 CPC.

Cet article, dans son second alinéa tel que cité par la décision, dispose que, « malgré ce qui est prévu à l'alinéa précédent, le tribunal peut décider la suspension du procès civil, d'office ou à la demande d'une partie, si la résolution de ce procès requiert qu'une question constituant l'objet d'une procédure administrative ait été préalablement tranchée, jusqu'à ce que la question préjudicielle administrative soit résolue ». Le texte subordonne donc la suspension à une condition de nécessité : la question administrative doit être préalable et indispensable à la solution du litige civil.

Solution et dispositif

La Sala Civil rappelle sa jurisprudence antérieure (aute du 29 avril 2016, rôle TSJC-468/2015, et aute du 26 février 2019, rôle TSJC-356/2018). Elle reconnaît que, bien que l'article 8 de la loi qualifiée de la justice (LQJ) ne vise que la prééminence pénale, la Sala a admis de longue date les prééminences civile et administrative. La su