ATSJAD 1/2022 (Tribunal superior de justice d'Andorre, Sala Penal, 21 janvier 2022)
Décision commentée : ATSJAD 1/2022, Tribunal superior de justice d'Andorre, Sala Penal, 21 janvier 2022, ECLI:AD:TSJADAD:2022:1A, recours n° A096/21 (cause n° 6000145/2021) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La prévenue, désignée dans la décision sous le nom de Vilar, de nationalité guinéenne selon les écritures du ministère public, a été déférée le 7 mai 2021 devant le batlle de guàrdia. Celui-ci a ordonné sa détention provisoire pour plusieurs infractions : proxénétisme, lésions dolosives nécessitant un traitement médical, avec moyens dangereux, trafic d'êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle, vol avec violence et intimidation, et menaces conditionnelles d'un mal constitutif d'infraction. Le fondement procédural visé est constitué des alinéas 2, 4 et 6 du Code de procédure pénale.
Saisi d'une demande de mise en liberté formée par le conseil de la prévenue le 10 décembre 2021, le Tribunal de Corts a rendu un aute daté du 20 décembre 2021 maintenant la détention provisoire. La défense a interjeté appel. Elle soutenait, à titre principal, que l'instruction avait démontré que les infractions imputées n'avaient pas été commises. Elle reprochait en outre au premier juge de ne pas avoir exposé en quoi les circonstances ayant motivé la détention avaient changé, et relevait une contradiction dans son raisonnement sur ce point. Subsidiairement, elle sollicitait une mise en liberté sous caution, une liberté provisoire assortie de l'obligation de demeurer en Principauté avec remise des documents d'identité, ou une assignation à domicile sous surveillance électronique.
Le ministère public a conclu à la confirmation de l'aute. Il faisait valoir que la décision était suffisamment motivée, que les circonstances ne s'étaient pas modifiées et que la prévenue, sans attaches au Principat, quitterait le pays si elle était libérée. Il estimait également que les mesures moins contraignantes ne pourraient pas empêcher sa soustraction à la justice.
La Sala Penal du Tribunal superior de justice a rejeté l'appel et confirmé l'aute.
Question de droit
La décision soulève trois questions distinctes.
La première porte sur le caractère fondé de la détention provisoire au regard des indices de culpabilité. La défense soutenait que l'instruction avait infirmé la réalité des infractions. La juridiction devait donc apprécier si les éléments au dossier restaient suffisants à ce stade de la procédure pour attribuer provisoirement les faits à la prévenue.
La deuxième concerne la motivation de l'aute attaqué, et plus précisément la mention d'une « modification des circonstances » que la défense jugeait contradictoire. Il s'agissait de savoir si cette erreur était de nature à affecter la validité de la décision.
La troisième est relative au risque de fuite et à l'insuffisance des mesures alternatives. Elle conduit à examiner si l'absence d'attaches de la prévenue au Principat rend nécessairement inopérantes les mesures de contrôle prévues par le droit andorran, en particulier l'assignation à domicile sous surveillance électronique, dont les conditions d'application sont fixées par le règlement invoqué.
Solution et dispositif
La juridiction retient, sur le premier point