ATSJAD 8/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:8A)
Décision commentée : ATSJAD 8/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:8A), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 21 janvier 2022 (Lire sur source officielle)
Note de l'éditeur : la référence canonique transmise était « Juridiction andorrane, — ». La référence retenue ci-dessus est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI). Le numéro d'aute (« AUTE 6-2022 ») inscrit dans l'en-tête diffère du numéro ROJ ; les deux sont mentionnés ici sans arbitrage.
Faits et procédure
Dans le cadre de la cause 6000059/2018, M. Arcos a été condamné pénalement, en qualité d'auteur, pour un délit mineur de lésions dolosives ayant nécessité une première assistance médicale. Le jugement retenait la circonstance atténuante de minorité (moins de 21 ans) et prononçait une peine de deux mois d'arrêts nocturnes avec sursis (délai de deux ans), une amende de 500 EUR, le paiement des dépens « inclosos els honoraris del lletrat de l'acusació particular, a determinar en període d'execució de sentència », ainsi qu'une indemnisation de 1 519,33 EUR au titre de la responsabilité civile au profit de M. Blasco.
En phase d'exécution, le conseil de M. Blasco a réclamé 1 529,93 EUR au titre de la responsabilité civile et 3 903,24 EUR d'honoraires selon une facture pro forma. La défense de M. Arcos s'est opposée à ces honoraires au motif qu'ils ne respectaient pas les normes indicatives du Collège des avocats, et soutenait que le montant total ne pouvait excéder 1 447,85 EUR, IGI en sus. Le Tribunal de Corts a alors sollicité un avis du Collège des avocats.
Par aute du 25 juin 2021, le Tribunal de Corts a fixé à 1 548,46 EUR la somme due par M. Arcos au titre des honoraires d'avocat. M. Blasco a interjeté appel, sollicitant la fixation des honoraires à 3 079,06 EUR et la condamnation de la partie adverse aux dépens. Le ministère public s'en est remis à l'appréciation du tribunal, et la défense de M. Arcos a conclu au rejet de l'appel.
La Sala Penal du Trib