ATSJAD 22/2022, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 28 janvier 2022

Décision commentée : ATSJAD 22/2022, ECLI:AD:TSJADAD:2022:22A (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des mentions figurant dans le texte intégral (numéro de rôle TSJA-0000096/2021, numéro de protocole 2000012/2021).

Faits et procédure

La société Gaya a formé une demande devant la juridiction administrative contre l'Agència Estatal de Resolució d'Entitats Financeres (AREB). Elle attaquait la décision implicite de rejet, résultant du silence de l'administration, d'une demande présentée le 19 juin 2020. Cette demande tendait à faire constater la nullité de la procédure de vente de bons contingents convertibles en actions d'Espada, à l'entité Escolano.

L'AREB a opposé trois exceptions : l'incompétence de la juridiction administrative, le défaut de légitimation passive et la caducité ou la prescription de l'action. Par aute du 17 août 2021, la Section administrative du Tribunal de Batlles a accueilli la première exception et déclaré la juridiction administrative incompétente. Les autres exceptions n'ont pas été examinées.

Gaya a interjeté appel. Elle soutenait que l'AREB avait exercé des potestés administratives en vertu de l'article 52.e) de la Llei 8/2015, du 2 avril, de mesures urgents per implantar mecanismes de reestructuració i resolució d'entitats bancàries. Selon elle, l'article 62 de la même loi ouvrait un recours devant la juridiction administrative contre les actes de l'AREB adoptés dans le cadre des procédures de résolution. Elle invoquait également l'article 16 de la même loi et une atteinte au droit à la juridiction. L'AREB concluait à la confirmation de l'aute, en faisant valoir que seule la vente des bons était attaquée, que celle-ci avait été conclue par Andrade et non par elle, et qu'elle n'intervenait qu'en qualité d'actionnaire et d'administrateur de cette société.

Le Tribunal supérieur, par la voix de son ponent, le magistrat Albert Andrés Pereira, a rejeté l'appel.

Question de droit

La question posée était de savoir si la juridiction administrative est compétente pour connaître d'une demande tendant à faire déclarer nul le procédé de vente de bons convertibles en actions, lorsque ces bons avaient été émis dans le cadre d'une procédure de résolution bancaire, mais que la cession avait été effectuée entre deux entités de droit privé.

La décision rappelle que la compétence de la juridiction administrative suppose la réunion de trois conditions cumulatives : a) l'acte attaqué doit émaner d'une administration ou d'un organisme de nature publique ; b) cette administration doit agir dans l'exercice de prérogatives de puissance publique et ne pas être soumise, dans le cas concret, au droit privé ; c) les actes doivent être contestés dans les délais et selon les formes prévus par la loi (fondement second).

Le Tribunal a donc examiné successivement les deux premières conditions, en distinguant l'émission des bons de leur cession ultérieure.

Solution et dispositif

Motivation

Le Tribunal opère une distinction entre deux actes.

L'émission des bons. Elle relève de l'exercice d'une prérogative administrative de l'AREB, en application de l'article 52.e) de la Llei 8/2015, qui habilite l'agence à procéder à des opérations d'émission et d'amortissement, totales ou partielles, d'obligations, y compris d'instruments convertibles (fondement huitième). Toutefois, l'émission n'a pas été attaquée. Elle avait été décidée par résolution de l'AREB du 21 avril 2016, qui n'a pas fait l'objet de contestation (fondement septième).

La cession des bons. Une fois émis, les titres ont