STSJAD 113/2022 (Tribunal de Corts d'Andorre, 9 février 2022)

Décision commentée : STSJAD 113/2022, ECLI:AD:TSJADAD:2022:113 (Lire sur source officielle)

Note préliminaire : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des mentions figurant dans le document. Le texte présente plusieurs incohérences internes, signalées ci-dessous : la date de l'en-tête (9 février 2022) diffère de celle du corps de la décision (9 février 2021) ; la mention « Civil » figurant dans les métadonnées ne correspond pas à la nature pénale de l'affaire ; la juridiction est désignée tantôt comme « Tribunal Superior de Justicia », tantôt comme « Tribunal de Corts » ; enfin, les noms des parties sont irrégulièrement pseudonymisés (« Campillo », « G. », « J.G. », « Andrade »).

Faits et procédure

Selon les faits tenus pour établis, le 28 novembre 2019, au domicile conjugal, une discussion relative à l'ouverture ou à la fermeture d'une fenêtre dégénère. Le prévenu saisit son épouse par-derrière, passe un bras autour de son cou et exerce une pression cervicale avec l'avant-bras. Au cours du mouvement de défense de la victime, un ongle se brise et une contusion costale se produit. Aucun traitement médical ni soin de première urgence n'est jugé nécessaire.

La victime refuse l'examen par le médecin légiste. Les agents de police intervenus le lendemain constatent cependant les lésions, dont des photographies sont versées au dossier. Le ministère public, lors de l'audience orale, retient la qualification de délit mineur de mauvais traitements dans le cadre domestique (article 114.1 du Code pénal) et de contravention de lésions dolosives (article 476 du Code pénal, que le dispositif vise sous la forme « 476.2 » dans le titre). Il requiert huit mois de prison conditionnelle qualifiée, assortie d'un suivi de traitement pour la promotion de relations non violentes, et un mois d'arrêts nocturnes conditionnels.

La défense conteste la preuve de l'agression. Elle soutient que la victime s'est auto-lésée par vengeance, en invoquant l'absence de plainte préalable, l'absence de constat du Service de médecine légale et les messages WhatsApp échangés entre les époux. Subsidiairement, elle soutient que la contravention de lésions est absorbée par le délit.

Le Tribunal de Corts statue en jugement oral et public, en premier ressort, la décision étant susceptible d'appel dans un délai de quinze jours (dispositif, art. 195 et s. du Code de procédure pénale).

Question de droit

La décision soulève trois questions.

Première question : la preuve des faits. Le tribunal devait apprécier la crédibilité des déclarations de la victime, dont l'absence de constat médico-