STSJAD 22/2022 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 11 février 2022)
Décision commentée : STSJAD 22/2022, ECLI:AD:TSJADAD:2022:22, Recurs 141/21 (Lire sur source officielle)
Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI).
Faits et procédure
M. Soriano, client particulier, a souscrit le 14 mai 2010 un ordre d'achat d'actions préférentes émises par la société B, SA, établissement bancaire de droit andorran, pour un nominal de 100 000 USD. Il a ensuite saisi le Tribunal de primera instància d'une action tendant à faire constater la nullité du contrat pour vice du consentement, sous la forme d'une erreur sur les caractéristiques exactes du produit, à obtenir la restitution du capital investi, des intérêts, des frais de garde et des commissions perçues, et, à titre subsidiaire, la résolution du contrat et la responsabilité de la banque pour manquement à son obligation d'information.
Par jugement du 11 mars 2021, le tribunal a fait droit à la demande, déclaré la nullité du contrat, ordonné la restitution réciproque des prestations, condamné la banque au paiement de 100 000 USD assortis des intérêts légaux, sous déduction des intérêts perçus par le client, ainsi qu'au remboursement des frais et commissions, et mis les dépens à sa charge.
La société B, SA a interjeté appel. Ses moyens sont, en substance, les suivants : le refus de différentes mesures probatoires en première instance, qui l'aurait empêchée d'établir la relation de confiance entre le client et un tiers, société argentine du groupe J ; l'absence de preuve d'un vice du consentement, la banque n'ayant pas été à l'origine de l'ordre d'achat ; l'incongruence entre l'action en nullité exercée et la décision, qui n'aurait retenu qu'une anulabilité.
L'intimé a conclu à la confirmation intégrale du jugement, en soutenant que la preuve nouvelle proposée en appel ne portait sur aucun fait