STSJAD 27/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:27), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 11 février 2022

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 11 février 2022, STSJAD 27/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:27), recours n° 228/21 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par acte du 27 novembre 2019, M^me^ Vélez a introduit une demande en divorce à l'encontre de M. Bernat. Elle sollicitait le prononcé de la dissolution du mariage civil célébré au Portugal le 13 mai 2006, l'inscription de la décision au Registre civil et l'homologation d'un convention réglant les mesures accessoires. M. Bernat, régulièrement cité, n'a pas comparu ni conclu en défense. Le ministère public (Ministeri Fiscal) a déclaré ne pas s'opposer aux faits allégués, sous réserve de leur établissement en temps utile.

Après administration des preuves proposées, la Batllia a rendu, le 9 juin 2021, un jugement prononçant le divorce, avec approbation de la convention, sous réserve des corrections qu'elle mentionnait. Ce jugement fixait en outre une pension alimentaire à la charge du père, d'un montant de 100 euros mensuels. Selon la décision commentée, cette pension résultait de la prétention introduite par le ministère public dans ses conclusions définitives, rédigées après connaissance du résultat des preuves.

M. Bernat a interjeté appel et demandé la révocation partielle du jugement, en ce qu'il n'avait fixé aucune contribution alimentaire à sa charge au bénéfice de ses enfants mineurs. M^me^ Vélez et le ministère public ont conclu à la confirmation, M^me^ Vélez demandant en outre que les dépens de l'appel soient mis à la charge de l'appelant.

Question de droit

La question posée à la Sala Civil peut être formulée ainsi : le juge peut-il accueillir, dans une instance en divorce, une prétention alimentaire formulée pour la première fois par le ministère public dans ses conclusions définitives, sans que les parties aient été entendues sur cette prétention ?

Cette question engage l'articulation entre deux séries de principes. D'un côté, le principe dispositif et le principe de congruence, que la juridiction reconnaît fonctionner « de manière plus souple » dans le champ cognitif des litiges familiaux que dans les procédures déclaratives générales. De l'autre, les droits fondamentaux des justiciables : le droit à la défense, consacré à l'article 10 de la Constitution andorrane, et le droit à un procès équitable, incluant l'égalité des armes procédurales, au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH).

Solution et dispositif

La Sala Civil répond que la souplesse des principes dispositif et de congruence ne saurait dispenser le juge de garantir le droit au procès équitable des parties, dans ses composantes d'audition, de contradiction et de proposition de preuves. Les juges, bien que non strictement liés par les prétentions des parties dans ce type de litige, doivent veiller « scrupuleusement » à ce que ces droits ne soient pas méconnus.

Appliquant ce raisonnement, la cour relève que la prétention accueillie a été introduite par le ministère public après la phase probatoire, et que les parties n'ont pas disposé d'un temps spécifique pour se défendre sur cette prétention, « diverse d'aquella que les parts podien sol·licitar en fase d'al·legacions ». Elle en déduit que le juge de première instance a privé les justiciables de la possibilité de répondre à la demande alimentaire.

Pour assurer le double degré de juridiction, la cour annule le jugement et renvoie l'affaire au prem