STSJAD 36/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:36)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 11 février 2022, ROJ STSJAD 36/2022, ECLI:AD:TSJADAD:2022:36 (Lire sur source officielle)
Note : la référence fournie en entrée (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est complétée à partir des métadonnées figurant dans la décision (ROJ, ECLI, numéro de recours 293/21).
Faits et procédure
Un accident de la circulation survenu le 1er juin 2018 est à l'origine du litige. Son auteur, M. Téllez, conduisait sous l'empire de l'alcool. Il a été condamné pénalement pour conduite avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l (ordonnance pénale du 14 juin 2018), puis pour lésions par imprudence grave (le 30 mai 2019). La victime a été indemnisée par la compagnie d'assurance Viñas, assureur du véhicule de M. Téllez, à hauteur de 9 805,98 EUR, en deux versements : 4 567,80 EUR le 22 octobre 2018 (dommages au véhicule) et 4 506,68 EUR le 26 juillet 2019 (incapacité temporaire, préjudice moral, honoraires et taxes).
Par demande du 29 janvier 2020, selon la procédure abrégée, l'assureur a exercé une action en répétition contre son assuré. Il réclamait le remboursement de ces sommes, assorti des intérêts légaux. L'assureur soutenait que le contrat excluait la garantie en cas de conduite sous l'empire de l'alcool.
Par jugement du 7 juillet 2021, le tribunal unipersonnel du Batlle a rejeté la demande. Il a considéré que la clause d'exclusion n'était pas opposable à l'assuré, faute pour celui-ci d'avoir signé les conditions générales qui la contenaient. L'assureur a interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a été saisie, sous le numéro de recours 293/21.
Question de droit
La question posée était la suivante : une clause d'exclusion de garantie, figurant dans les conditions générales d'une police d'assurance non signées par l'assuré, mais mentionnée dans les conditions particulières que celui-ci a signées, est-elle opposable à l'assuré dans une action en répétition exercée par l'assureur après paiement d'une indemnisation à un tiers, pour un sinistre causé en état d'alcoolémie ?
Deux sous-questions en découlent. La première porte sur la valeur d'une acceptation générique, par la signature des conditions particulières, de « toutes les exclusions et clauses limitatives de droits » figurant dans les conditions générales. La seconde porte sur le fondement juridique du droit de répétition de l'assureur en l'absence de disposition légale spécifique.
Solution et dispositif
La