STSJAD 42/2022 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 11 février 2022)
Décision commentée : STSJAD 42/2022, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 11 février 2022, ECLI:AD:TSJADAD:2022:42 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La salariée, Mme Palomo, a été employée depuis le 22 avril 2006 au sein du commerce C, exploité par Mme Rius en qualité de titulaire administrative de l'entreprise B, en qualité de vendeuse puis d'encarregada. Son salaire brut était de 1 905,32 EUR, versé en quatorze mensualités. La décision relève plusieurs périodes d'arrêt de travail, une suspension temporaire du contrat (ERTO) en mai 2020, une disponibilité volontaire pour soins à un parent à compter de septembre 2020, ainsi que le confinement légal imposant la fermeture des établissements commerciaux à partir du 14 mars 2020.
Par lettre du 9 avril 2021, la salariée a notifié un désistement justifié (desistiment justificat) sans préavis, en invoquant les articles 91.1 c) et 91.1 e) de la Llei de relacions laborals (loi 31/2018 du 6 décembre 2018). Elle reprochait à l'employeur d'avoir déclaré à la CASS, pour la période de suspension de mai 2020, un salaire inférieur à sa rémunération réelle, et de ne pas avoir régularisé le paiement des prorata des septième et quatorzième mensualités, ainsi que de graves manquements contractuels.
Le 19 mai 2021, elle a saisi le Tribunal de première instance (Tribunal unipersonal del Batlle) d'une demande de 36 276,09 EUR nets au titre des salaires dus et de l'indemnité pour désistement justifié. Par jugement du 7 octobre 2021, ce tribunal a fait droit très partiellement à la demande, en condamnant l'employeur au paiement de 22,82 EUR bruts assortis des intérêts légaux à compter du 10 avril 2021 (article 93 de la LRL), la quantité devant être déclarée et cotisée à la CASS (article 98.1 de la loi 17/2008 sur la sécurité sociale). Chaque partie supportait ses propres dépens.
La salariée a interjeté appel, sollicitant la révocation du jugement et la condamnation de l'employeur aux dépens des deux instances. L'intimée s'est opposée au recours.
Question de droit
La Sala Civil devait trancher deux questions distinctes.
La première portait sur l'existence d'une dette salariale de l'employeur et sur le caractère suffisamment grave du retard de paiement pour justifier, au regard de l'article 91 de la LRL, un désistement immédiat du salarié. Il s'agissait de déterminer si le paiement tardif, même partiel, des sommes dues caractérisait un manquement d'une gravité telle que le salarié ne pouvait raisonnablement poursuivre la relation de travail.
La seconde question concernait l'allégation d'un « incompliment greu » du contrat de travail par l'employeur, fondé sur la modification alléguée des conditions de travail.
Solution et dispositif
Le Tribunal supérieur rejette l'appel sur le fond, tout en corrigeant le montant de la condamnation.
Sur le retard de paiement. La Cour relève qu'un virement de 1 655,