ATSJAD, Civil, 11 février 2022 (ROJ : ATSJAD 25/2022 ; ECLI:AD:TSJADAD:2022:25A)

Décision commentée : ATSJAD, Civil, 11 février 2022 (ROJ : ATSJAD 25/2022 ; ECLI:AD:TSJADAD:2022:25A) (Lire sur source officielle)

Note préalable : la référence fournie dans la demande (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique retenue est celle figurant dans le texte intégral. Le résumé automatique (« Resum I.A. ») qui accompagne la décision mentionne à tort le « Tribunal Superior de Justícia de Catalunya » ; il s'agit du Tribunal supérieur de justice d'Andorre (Sala Civil). Le présent commentaire s'appuie exclusivement sur le texte de la décision.

Faits et procédure

Le 15 juin 2011, un accident d'hélicoptère survenu dans une zone désignée par la lettre X provoque plusieurs décès, dont celui de M. Plana. Sa compagne de fait, Mme Pera, introduit le 7 juin 2016, par la voie de la procédure ordinaire, une action en responsabilité contre les sociétés B et C SL ainsi que contre la compagnie d'assurances D (affaire n° 3000166/2015). Elle sollicite la condamnation solidaire des défendeurs au paiement de 370 272,53 EUR, à titre subsidiaire l'attribution de la somme de 105 937,43 EUR consignée à la Batllia par l'assureur.

Les défendeurs demandent alors que l'ensemble des héritiers et/ou ayants droit de la victime soient appelés en garantie. Les héritiers ab intestat sont les trois sœurs de la victime, Mmes Ruiz, Vélez et Villegas. Leur demande d'intervention volontaire, formée le 2 décembre 2019, est rejetée par ordonnance du 28 janvier 2020, confirmée par la Sala Civil le 29 octobre 2020.

Le 29 janvier 2021, les trois sœurs sollicitent l'acumulación (jonction) de l'instance initiée par Mme Pera avec une procédure qu'elles ont elles-mêmes engagée (n° 7000263/2019). Par ordonnance du 25 mars 2021, le Tribunal de batlles rejette cette demande et condamne les sœurs aux dépens de l'incident, y compris les honoraires d'avocat et de procureur.

Les sœurs interjettent appel, en soutenant que la complexité de la question juridique et leur bonne foi s'opposent à leur condamnation aux dépens. Les autres parties concluent, pour la plupart, à la confirmation et à la condamnation de l'appelante aux dépens d'appel. La société D s'en remet au bon sens de la juridiction.

Question de droit

La question posée est de savoir si la partie dont la demande de jonction de procédures est rejetée peut être condamnée aux dépens de l'incident, en l'absence de normes légales régissant les conditions de l'acumulation. Plus précisément, la Sala Civil devait déterminer dans quelles circonstances le rejet d'une demande d'acumulation peut emporter condamnation aux dépens.

Solution et dispositif

La Sala Civil répond que la seule circonstance que la demande d'acumulation soit rejetée ne suffit pas à justifier la condamnation aux dépens. Celle-ci