Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 43/2022, ECLI:AD:TSJADAD:2022:43A) (Lire sur source officielle)

Juridiction : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala penal), Andorre la Vella Date : 15 février 2022 Numéro de recours : A086/21 Composition : Yves Picod (président), Marie Conte (rapporteure), Fátima Ramírez Souto Nature de la décision : aute (ordonnance)

Faits et procédure

La procédure s'inscrit dans une information pénale menée par le Batlle d'instrucció (juge d'instruction). La nature des infractions visées n'est pas précisée dans la décision (non précisé dans la décision). Les mots-clés de l'index mentionnent toutefois le « segrest » (saisie) et la « perquisició » (perquisition).

Trois résolutions du juge d'instruction sont en cause :

• Aute du 29 juillet 2021 : blocage des comptes bancaires de deux personnes, dont la société XXX ; injonction aux notaires de bloquer les actions de cette société ; saisie d'un véhicule ; maintien de la saisie des biens appréhendés lors d'une perquisition ; délégation d'exécution des diligences au service de police.
• Aute du 23 août 2021 : injonction de communiquer la comptabilité de la société et d'une personne physique dans un délai de quinze jours ; autorisation d'exploiter les ordinateurs de cette dernière.
• Providència du 21 septembre 2021 : citation à comparaître, le 15 octobre 2021, de six personnes en qualité d'encausé, de perjudicat ou de témoin.

Le juge a accepté, le 12 octobre 2021, la désignation d'un avocat pour défendre les intérêts de la société XXX. La décision précise que l'acceptation effective de cette désignation n'est intervenue que le 14 octobre 2021, soit après la date de l'audition prévue.

Le 22 octobre 2021, la représentation de la société a formé un incident de nullité d'actuacions contre les trois résolutions. Elle invoquait la violation des droits fondamentaux à la défense, à l'assistance technique d'un avocat et à un procès équitable, faute de représentation effective lors de leur adoption.

Par aute du 19 novembre 2021, le juge d'instruction a rejeté cet incident. Il a indiqué, dans le dispositif, qu'en application de l'article 18 ter.3 de la loi transitoire, aucun recours ne pouvait être formé contre cette décision, « sans préjudice » de la possibilité de soulever la question à l'appui des recours ouverts contre le jugement ou la