ATSJAD, Civil, 17 février 2022 (ROJ : ATSJAD 34/2022 ; ECLI:AD:TSJADAD:2022:34A)
Décision commentée : ATSJAD, Civil, 17 février 2022, ROJ : ATSJAD 34/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:34A) (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie dans la demande (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des mentions figurant dans le texte intégral de la décision (ROJ, ECLI, numéro de recours A018/22).
Faits et procédure
Le Sr Andrade a sollicité le bénéfice de la défense et de l'assistance technique gratuites par un avocat afin d'être défendu dans le cadre d'une procédure en contestation d'un licenciement qu'il estimait improcédent. Il faisait valoir que le salaire perçu au cours de l'année précédente ne lui permettait pas de faire face aux honoraires d'un avocat. Il produisait un relevé bancaire, ainsi que le relevé de points de la CASS (organisme de sécurité sociale andorran) et le relevé bancaire de sa compagne, la Sra Roda, avec laquelle il vit en union de fait.
Par une décision du 20 janvier 2022, le juge de première instance a rejeté la demande. Il a relevé que la moyenne des salaires perçus excédait le seuil de l'article 20.1 a) du Règlement et que les conditions de l'exception de l'article 22 n'étaient pas démontrées.
Le 1er février 2022, le requérant a interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal superior de justícia (affaire TSJC 000018/2022, recours A018/22) a statué le 17 février 2022. Le rapporteur est le magistrat Jaume Tor Porta, le président étant le Sr Caro, et le second magistrat le Sr Carles Cruz Moratones. L'objet de la procédure est la défense et l'assistance technique gratuites.
Question de droit
La question posée à la Cour était de savoir si une personne qui vit en union de fait, sans personne à charge, peut bénéficier de l'aide juridictionnelle gratuite en matière de défense et d'assistance technique lorsque les revenus cumulés du couple dépassent le seuil réglementaire applicable à une unité familiale. Subsidiairement, il s'agiss