STSJAD 24/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:24)

Décision commentée : STSJAD 24/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:24) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Les demanderesses, les sœurs Amador et Soriano, assuraient depuis 2002, dans le cadre d'un contrat de concession, le service public de collecte des ordures ménagères de la commune de Pérez. Par un courrier du 30 juillet 2015, la commune leur a notifié la fin du contrat au 1er août 2015. Elle a toutefois indiqué que, « dans le but de donner continuité au service », la concession demeurerait en vigueur « jusqu'au moment où un nouvel adjudicataire sera disponible ».

La nouvelle concession est entrée en vigueur le 1er février 2017. Par courrier du 12 janvier 2017, les demanderesses avaient été informées qu'elles devaient cesser la prestation le 31 janvier 2017. L'adjudication au profit de la société P. SA a ensuite été annulée par l'arrêt de la Sala administrativa n° 59-2018 du 20 juillet 2018. Aucune nouvelle adjudication n'a été prononcée depuis.

Le 2 mars 2020, les demanderesses ont sollicité une indemnisation de 376 967,47 euros, assortie d'une somme mensuelle de 10 188,31 euros à compter de cette date et jusqu'à la désignation d'un nouvel adjudicataire. Le Comú a laissé cette demande rejeter par silence administratif.

Le Tribunal de batlles, par jugement du 29 mai 2021, a rejeté la demande en retenant l'autorité de chose jugée attachée à une instance antérieure (procédure n° 1000044/2017, jugement n° 57/2018 du 16 juillet 2018). Dans cette affaire, les demanderesses avaient réclamé une indemnité pour résiliation anticipée du contrat, fondée sur une prorogation tacite de quatre ans, subsidiairement de deux ans, ou sur l'absence de préavis de six mois.

Les deux parties ont interjeté appel. Le Comú a formé un appel conditionnel, pour le cas où les prétentions adverses seraient accueillies. La Sala administrativa du Tribunal supérieur de justice a rendu sa décision le 18 février 2022 (recours n° 58/21).

Question de droit

La décision soulève cinq questions :

1. La recevabilité de l'appel formé par la partie qui a obtenu gain de cause en première instance. Le Comú, dont la demande avait été rejetée, peut-il contester les motifs du jugement pour faire valoir des moyens que le tribunal de première instance n'a pas retenus ?
2. La légitimation active des demanderesses, qui avaient cessé l'activité commerciale par laquelle elles exerçaient le service.
3. L'autorité de chose jugée, et en particulier l'existence de la triple identité de parties, d'objet et de cause au sens de la jurisprudence andorrane.
4. L'effet de la clause de prorogation transitoire (« jusqu'au moment où un nouvel adjudicataire sera disponible ») et la question de savoir si l'annulation ultérieure de l'adjudication fait revivre le contrat expiré.
5. Le sort des dépens dans les deux instances.

Solution et dispositif

Le tribunal écarte d'abord l'appel du Comú. Il rappelle que « les recours juridictionnels sont dirigés contre les dispositifs des jugements, non contre leurs motifs », et que seul peut appeler celui qui est lésé par le dispositif. Il ajoute toutefois que la partie intimée pe