STSJAD 47/2022 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 18 février 2022)

Décision commentée : STSJAD 47/2022, ECLI:AD:TSJADAD:2022:47 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 18 février 2022, recours n° 87/21) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Un associé et administrateur, M. Ramirez, agissant en nom propre et comme représentant légal de quatre sociétés (ORG_3, B., SL, ORG_2 et ORG_0, désignées ainsi dans la décision), a sollicité auprès du Registre des sociétés la dissolution d'office de ces sociétés, en application de l'article 85.3 de la Llei 20/2007 du 18 octobre sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée (LSAL). Il faisait valoir que le capital de ces sociétés était inférieur au minimum exigible, ce qui engagerait sa responsabilité personnelle en qualité d'associé et d'administrateur.

La demande a été implicitement rejetée. Un recours de reposició formé contre ce rejet tacite a été écarté par la résolution du Gouvernement d'Andorre n° 285644/2020 (date non précisée dans la décision). Les requérants ont alors saisi le Tribunal de Batlles, qui a rejeté la demande par la sentence n° 60 du 5 août 2021.

Ils ont interjeté appel en soutenant, en substance, que le premier juge n'avait pas correctement apprécié la preuve et avait appliqué incorrectement la norme. Dans leur demande initiale, ils insistaient sur la situation de santé et économique de M. Ramirez, sur la disparition des autres associés, sur l'absence d'activité des sociétés depuis plusieurs années et sur la clôture de leurs comptes bancaires. Le Gouvernement d'Andorre a conclu à la confirmation, estimant que les conditions de la dissolution d'office n'étaient pas réunies et que la dissolution devait suivre la voie ordinaire.

La Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia, composée de Mme Elsa Puig Muñoz (ponente), de M. Albert Andrés Pereira (président) et de Mme Alexandra Cornella Sola, a été saisie en appel (rollo TSJA-0000087/2021, numéro de protocole 2000035/2020).

Question de droit

La question posée est « strictement juridique » selon les termes de la juridiction : elle porte sur l'interprétation de l'article 85 LSAL, et plus précisément de son troisième alinéa, relatif à la dissolution de plein droit consécutive à une situation de capital inférieur au minimum légal.

Trois points sont en discussion :

1. La dissolution d'office suppose-t-elle que la baisse du capital en dessous du minimum résulte directement d'une norme légale, ou une insuffisance de capital de fait suffit-elle ?
2. Les difficultés économiques et personnelles de l'associé-administrateur, ainsi que l'absence d'activité ou la clôture des comptes bancaires, peuvent-elles être assimilées à la situation légalement visée ?
3. Le capital social peut-il être confondu avec le patrimoine effectivement disponible de la société ?

Solution et dispositif

La Cour rejette l'appel en retenant que le troisième alinéa de l'article 85 LSAL exige que la situation de capital inférieur au minimum soit « la conséquence d'une norme légale » (« com a conseqüència de una norma legal »). Ce présupposé n'est pas réuni en l'espèce. Les difficultés alléguées, « dificultat -que no impossibilitat- » selon les termes de la décision, ne correspondent pas à ce cas de figure, pas plus que la clôture des comptes bancaires.

La Cour relève par ailleurs que le capital social ne se confond pas avec le solde des comptes bancaires ni, plus généralement, avec les avoirs de la société. Il est déterminé par le montant fixé lors de la constitution