ATSJAD, Penal, 24 février 2022 (ROJ : ATSJAD 37/2022 ; ECLI:AD:TSJADAD:2022:37A)
Décision commentée : ATSJAD, Penal, 24 février 2022, ROJ : ATSJAD 37/2022, ECLI:AD:TSJADAD:2022:37A, recours n° A092/21 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision émane de la Sala competent du Tribunal superior de justícia d'Andorre (président : Yves Picod ; magistrates : Marie Conte, ponente, et Fátima Ramírez Souto). Elle s'inscrit dans le sumari n° 0000001/2019, instruit pour des faits susceptibles de qualification de délits majeurs : abus de position dominante, administration déloyale d'une entreprise, fraude à la Caisse andorrane de sécurité sociale, falsification de comptes sociaux et blanchiment d'argent. Les personnes visées sont désignées par leurs noms de famille (Cepeda, Castrillo, Daza, Tur) « entre autres ».
Le 10 août 2021, la juge d'instruction (Batlle d'instrucció) rend un aute autorisant la coopération policière et judiciaire internationale, aux fins de tout échange d'informations nécessaire, en raison des connexions internationales de l'affaire. Ce aute précise qu'il n'est pas susceptible d'appel, sauf recours extraordinaires prévus par les lois en matière de protection des droits fondamentaux.
Le 8 octobre 2021, le conseil de M. Pulido forme un incident de nullité d'actes contre cet aute, invoquant notamment les droits de la défense, la présomption d'innocence, le droit d'être informé de l'accusation et le défaut de motivation quant à l'idonéité et à la proportionnalité des mesures. Par écrit du 9 novembre 2021, la représentation des MM. Jover et Oller déclare « s'adhérer » à cet incident. Par aute du 23 novembre 2021, la juge d'instruction n'admet pas l'incident.
Le 20 décembre 2021, la représentation des MM. Jover et Oller interjette appel contre ce second aute, en visant l'article 18 quater de la Llei transitòria de procediments judicials. La Sala rend sa décision le 24 février 2022, sous la forme d'un aute ferme et exécutoire.
Question de droit
La décision soulève deux questions. La première est de savoir si l'aute rejetant un incident de nullité dirigé contre une décision d'instruction non définitive est susceptible d'appel, eu égard au régime distinct institué par les articles 18 ter et 18 quater de la Llei transitòria (issus de la Llei 24/2018 du Code de procédure civile). La seconde est de déterminer si une partie qui s'est bornée à adhérer à l'incident de nullité formé par un aut