Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 4 mars 2022, n° 053-2022 (ROJ : STSJAD 71/2022)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 4 mars 2022, recours n° 335/21, ROJ : STSJAD 71/2022, ECLI:AD:TSJADAD:2022:71 (Lire sur source officielle)

Note : les métadonnées transmises indiquent « Juridiction andorrane, — » comme référence canonique. La référence retenue ci-dessus est celle qui figure dans le texte intégral de la décision.

Faits et procédure

Par contrat du 1er avril 2012, les époux (ou co-titulaires) Álvarez et Estany, bailleurs, ont donné à bail à MM. Macias et Roda un local commercial destiné à une activité de cafétéria, avec ses installations, son mobilier et son matériel, décrits dans un inventaire annexé. Le bail, conclu pour un an, a fait l'objet d'une résiliation amiable le 28 janvier 2016, avec effet au 28 février 2016. Le contrat prévoyait qu'à la restitution des lieux serait dressé un procès-verbal contradictoire de l'état du local et de ses équipements. Ce procès-verbal n'a jamais été établi.

Les bailleurs, ainsi que la société Peña, ont assigné les preneurs le 19 novembre 2018 en paiement de la somme de 5 201,26 euros, correspondant, selon la décision, à la réparation d'électroménagers (2 032,07 euros) et à des sommes réclamées au titre d'expéditions administratives et sociales (4 662 euros et 2 407,19 euros), ainsi qu'aux loyers impayés. Les défendeurs ont reconnu ne pas avoir payé deux mensualités (janvier et février 2016), tout en soutenant avoir réglé 1 800 euros en mars 2016, et ont formé une demande reconventionnelle de 7 500 euros.

Par jugement du 31 juillet 2021, le Tribunal unipersonnel du Batlle a condamné les preneurs au paiement de 5 201,26 euros, majorés des intérêts légaux à compter du 3 décembre 2018, ainsi que des frais de procédure. Les appelants ont interjeté appel, en soutenant notamment l'absence de preuve de la détérioration des équipements, l'imputabilité de l'exploitation à la société B, S.L., titulaire administrative du fonds, et le paiement allégué de 1 800 euros.

Question de droit

La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia devait trancher trois points :

1. Le bailleur qui n'a pas fait établir d'état des lieux contradictoire à la restitution peut-il établir la détérioration des équipements loués par la seule production de factures de réparation émises plusieurs mois après la restitution ?
2. La titularité administrative d'un fonds de commerce, inscrite au nom d'une société tierce, fait-elle obstacle à ce que les preneurs réels soient tenus des dettes de l'exploitation ?
3. Sur qui pèse la charge de la preuve du paiement d'une mensualité de loyer ?

Solution et dispositif

La Cour rejette l'appel et confirme le jugement de première instance sur l'ensemble des chefs contestés.

Sur la détérioration des équipements, elle relève que l'absence d'état des lieux ne constitue pas en soi une preuve du bon état du local. Le délai écoulé entre la restitution et la révision par le bailleur (4 à 6 mois selon les factures) n'est pas excessif au regard des nécessités d'une remise en location, mais il est trop court pour permettre d'imputer les dommages à un tiers occupant. Les factures de