STSJAD 74/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:74), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 4 mars 2022

Décision commentée : STSJAD 74/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:74), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 4 mars 2022, recours n° 116/20 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Les époux Morillo et Narváez, tous deux de nationalité marocaine, se sont installés en Andorre où ils vivent séparés, à Pas de la Casa (la décision indique « P. »). Cinq enfants mineurs sont issus du mariage.

Par jugement n° 1139 du 3 juillet 2019, rendu dans le dossier 570-19, le Tribunal de première instance, section de la juridiction de la famille de N (Maroc), a prononcé le divorce pour discorde (divorcio por discordia). Ce jugement a condamné l'époux au paiement de 3 000 dirhams au titre de l'hébergement durant la période d'attente légale. Il a confié la garde des cinq enfants à la mère, mis à la charge du père une pension alimentaire de 600 dirhams par mois et par enfant, ainsi que des sommes complémentaires (100 dirhams par mois au titre de la garde et 250 dirhams au titre de l'hébergement), et fixé un droit de visite le dimanche, de 9 heures à 18 heures.

Le 25 mars 2021, M. Morillo a saisi la Sala Civil d'une demande d'exequàtur tendant à ce que la décision étrangère soit déclarée exécutoire en Andorre. Le ministère public, dans son rapport du 23 octobre 2020, ne s'est pas opposé à l'octroi de l'exequàtur une fois la force de chose jugée établie, puis a sollicité, le 5 mars 2021, un exequàtur partiel limité aux seuls pronunciamientos relatifs au divorce. Mme Narváez s'est opposée à la demande. Elle invoquait une fraude à la loi, l'existence d'une procédure d'appel pendante au Maroc et l'absence de caractère définitif du jugement. Elle a elle-même sollicité, à titre subsidiaire, un exequàtur partiel. M. Morillo a répliqué en produisant une attestation du greffe du Tribunal de N du 25 janvier 2021 selon laquelle « la partie de la sentence