STSJAD 79/2022 (TSJA, Sala Civil, 4 mars 2022)

Décision commentée : Juridiction andorrane (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil), 4 mars 2022, STSJAD 79/2022, ECLI:AD:TSJADAD:2022:79 (Lire sur source officielle)

Référence canonique fournie : « Juridiction andorrane, — ». Les éléments d'identification complétés (numéro de recours 280/21, NIG, ECLI) figurent dans le texte intégral de la décision.

Faits et procédure

Le litige porte sur un contrat de bail d'un logement conclu le 1er juillet 1993 entre le défunt mari de la demanderesse, Mme Amador, et Mme Coll, défenderesse. Le logement était le domicile familial, et le mari de Mme Coll y avait installé son activité professionnelle. Par demande du 23 juin 2020, Mme Amador a saisi le juge de première instance selon la procédure prévue par la LAFU (loi sur les baux de locaux d'habitation). Elle sollicitait la résolution du bail, la restitution de la possession, le paiement des loyers échus et des dépenses de remise en état, ainsi que les dépens. Elle visait en particulier, outre Mme Coll, M. Olmo.

Les défendeurs ont consigné judiciairement, le 31 juillet 2020, les charges de chauffage et la moitié du loyer de juillet 2020, puis les loyers mensuels ultérieurs. La demanderesse a accepté ces sommes à titre d'acompte. Dans leur réponse, les défendeurs ont soulevé, à titre principal, une exception péremptoire de défaut de légitimation passive de M. Olmo, et, subsidiairement, l'enervació (l'extinction de l'action par consignation), à laquelle s'opposait la demanderesse.

Par jugement du 15 juillet 2021, le tribunal unipersonnel du Batlle a déclaré « enervada » l'action en expulsion et a condamné solidairement les défendeurs aux dépens, honoraires d'avocat et de procureur compris. M. Olmo a interjeté appel. Il soutenait n'être pas partie au bail, la juridiction de première instance ayant fondé sa décision sur une prétendue qualité d'époux qui n'était pas établie. Il invoquait également, à titre subsidiaire et pour la première fois en appel, sa qualité de sous-locataire, dont le droit s'éteindrait avec celui du locataire principal.

La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia était saisie de cet appel. Mme Coll n'a pas conclu. Mme Amador a conclu à la confirmation du jugement et à la condamnation de M. Olmo aux dépens d'appel.

Question de droit

La Cour devait déterminer si un occupant qui n'a pas signé le contrat de bail, mais qui a installé son activité professionnelle dans le logement loué et en a acquis l'usage partiel, a la qualité de locataire et possède, à ce titre, une légitimation passive dans une action en expulsion. Elle devait également dire si un moyen nouveau tiré de la qualité de sous-locataire pouvait être examiné en appel.

Solution et dispositif

La Cour rejette l'appel et confirme le jugement de première instance. Elle retient que M. Olmo a la légitimation passive, pour trois motifs principaux :

1. Sur la qualité d'époux. La juridiction relève que les défendeurs n'avaient pas contesté, en défense comme en conclusions, que M. Olmo et Mme Coll étaient mari et femme. Ce point n'étant pas controversé, la demanderesse n'avait pas à en rapporter la preuve. Les certificats du registre de l'état civil, produits en appel, ne suffisent pas à remettre en cause ce constat procédural. La Cour admet toutefois que le registre ne mention