STSJAD 83/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:83)
Décision commentée : STSJAD 83/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:83) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par acte enregistré le 14 août 2020, Mme Canals, bailleresse, a saisi le Tribunal de première instance (Batlle) d'une action en résolution d'un contrat de bail urbain conclu le 1er août 2015, assortie d'une demande d'expulsion, de paiement de loyers impayés et d'indemnités d'occupation indue. Le défendeur, M. Viñas, a été cité à comparaître pour l'audience de contestation fixée au 22 octobre 2020. La décision de citation rappelait le caractère obligatoire de l'intervention d'un avocat et la possibilité de solliciter l'assistance d'un avocat commis d'office.
Le 22 octobre 2020, M. Viñas a comparu en personne sans déposer d'écrit de contestation. Le 28 octobre 2020, il a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle (justícia gratuïta), accordée par ordonnance du 3 novembre 2020, notifiée le 19 novembre suivant. Le tribunal a successivement reporté l'audience de preuves du 5 novembre 2020 au 19 novembre, puis au 3 décembre 2020, puis au 7 janvier 2021.
À cette dernière date, l'audience de proposition des moyens de preuve s'est tenue, M. Viñas comparaissant personnellement sans avoir déposé d'écrit. Le même jour, il a remis au Collège des avocats la décision d'aide juridictionnelle, et un avocat lui a été désigné. Le 12 janvier 2021, cet avocat a présenté une requête en nullité d'acte processuel tendant à la rétroaction de la procédure afin de permettre la proposition de preuves. La partie adverse s'y est opposée, et le tribunal a rejeté la requête (la décision mentionne tantôt le 2 mars, tantôt le 3 mars 2021, la date exacte n'étant pas précisée de manière certaine dans la décision).
Par jugement du 24 septembre 2021, le Tribunal unipersonnel du Batlle a déclaré résolu le contrat de bail à compter du 31 juillet 2020, a ordonné l'expulsion, et a condamné M. Viñas au paiement de 1 050 EUR de loyers impayés, d'une indemnité d'occupation de 350 EUR par mois, de la ré