Juridiction andorrane, — (STSJAD 85/2022)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Les faits sont issus de deux instances successives, dont la seconde, à l'origine de la présente décision, porte sur la liquidation des honoraires d'avocat.
Treize demandeurs (dont douze figurent dans le dispositif de la décision de première instance) ont saisi le Tribunal de première instance d'une action en protection des droits fondamentaux, sur le fondement de l'article 41.1 de la Constitution et des articles 15 et suivants de la Llei transitòria de procediments judicials. Ils invoquaient une atteinte à la vie privée (art. 14 de la Constitution), à l'honneur et à la présomption d'innocence (art. 10), résultant de la publication, par la société Bernat, d'un article de presse nommément relatif à des agents publics ayant perçu des sommes de la fédération sans avoir souscrit la déclaration requise. Ils sollicitaient la suppression de la publication sur tous supports et la condamnation aux dépens.
La société défenderesse opposa une exception d'inadéquation de procédure et conclut, subsidiairement, au rejet de la demande. Par jugement du 27 janvier 2020, le juge de garde :
- accueillit partiellement l'exception d'inadéquation de procédure en ce qui concerne l'atteinte à la vie privée et à l'honneur ;
- rejeta la demande relative à la présomption d'innocence ;
- mit à la charge des demandeurs la totalité des dépens, honoraires d'avocat de la partie adverse inclus.
La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice rejeta l'appel par arrêt du 22 avril 2020. Le Tribunal constitutionnel déclara irrecevable le recours d'amparo formé contre cette décision (aute du 13 juillet 2020), puis rejeta la súplica (aute du 7 septembre 2020).
Le juge de garde fixa, par aute de liquidation du 5 novembre 2020, les sommes dues par les demandeurs : 2 090 euros d'honoraires pour la première instance, 1 045 euros pour la seconde, 235,13 euros pour la demande d'exécution et 18,03 euros de taxes judiciaires.
Les demandeurs formèrent un incident d'exécution (1er décembre 2020) tendant à réduire les honoraires de seconde instance à 500 euros, plus IGI, au motif de leur caractère disproportionné au regard des normes du Col·legi d'Advocats du