ATSJAD 46/2022 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 4 mars 2022, ECLI:AD:TSJADAD:2022:46A)

Décision commentée : ATSJAD 46/2022, ECLI:AD:TSJADAD:2022:46A (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le litige porte sur les mesures provisoires applicables à l'enfant d'un couple séparé ou en cours de séparation. Le père a saisi le juge de mesures provisoires, sur le fondement des articles 51.1 et 63 de la Llei qualificada del matrimoni du 30 juin 1995, en sollicitant une garde partagée, un droit de visite élargi, l'absence de pension alimentaire et un partage par moitié des frais extraordinaires.

Lors de la conciliation du 21 février 2020, les parties n'ont pas trouvé d'accord global, mais se sont accordées sur les mesures provisionnelles figurant dans l'ordonnance du 26 février 2020. Ces mesures attribuaient la garde à la mère, organisaient un droit de visite du père, fixaient une pension alimentaire de 450 EUR mensuels à la charge du père et répartissaient par moitié les dépenses extraordinaires. La mère s'opposait à la demande paternelle et sollicitait notamment une pension de 600 EUR.

Par ordonnance du 28 mai 2021, le juge unipersonnel du Batlle a approuvé des mesures provisoires qui, pour l'essentiel, reprenaient le dispositif de 2020. Il a maintenu l'autorité parentale conjointe, attribué la garde à la mère, fixé un droit de visite étendu au père (deux week-ends mensuels, une semaine sur deux de deux jours consécutifs, répartition des vacances), instauré un contact téléphonique quotidien, fixé une pension de 450 EUR indexée sur l'IPC et réparti les frais extraordinaires à 50 %.

Le père a interjeté appel en invoquant une violation de la loi, une erreur dans l'appréciation de la preuve et une motivation juridique insuffisante. Il demandait la garde partagée, la suppression de la pension et le partage par moitié des frais du mineur. Le ministère public s'est opposé à l'appel, de même que la mère. La Sala Civil a admis les preuves proposées par les parties (Aute du 25 janvier 2022).

Question de droit

La question posée à la juridiction d'appel était de savoir si les mesures provisoires fixées en première instance devaient être modifiées, au regard de l'intérêt supérieur du mineur. Trois points étaient en cause :

1. le régime de garde et le droit de visite, le père réclamant une garde partagée ;
2. le maintien de la pension alimentaire mise à sa charge, dont il demandait la suppression ;
3. la répartition des dépenses extraordinaires, que l'appelant ne contestait finalement plus en appel.

La Sala devait donc déterminer si l'appelant avait démontré qu'une modification du régime provisoire serait plus favorable à l'enfant, compte tenu de son état de santé et de la nature temporaire de ces mesures.

Solution et dispositif

La Sala Civil rejette intégralement l'appel. Elle confirme l'ordonnance attaquée en ses dispositions relatives à la garde, au droit de visite, à la pension et à la répartition des frais extraordinaires. Elle ne prononce pas de condamnation aux dépens, en raison de la nature familiale des intérêts en cause.

Les motifs reposent sur plusieurs considérations.

Le caractère provisoire des mesures. La Sala relève que les mesures sont « prèvies a la separació », donc par définition temporaires. Les mesures paternofiliales litigieuses sont « bàsicament idèntiques » à celles en vigueur depuis le 26 février 2020 (fondement 3). Elle juge que le fond de la question sera tranché dans la procédure principale, après l'établissement de la situation définitive (fondement 10).

L'état de santé de l'enfant. Il est établi que le mineur souffre d'un trouble du spectre autistique entraînant une déficience supérieure