Juridiction andorrane, — (ATSJAD 47/2022 ; ECLI:AD:TSJADAD:2022:47A)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 47/2022) (Lire sur source officielle)

Juridiction : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil (Tribunal supérieur de justice d'Andorre, chambre civile) Date : 4 mars 2022 Recours : A304/21 Nature : Aute (décision interlocutoire) Magistrats : Vincent Anière (président), Carles Cruz Moratones, Alexandra Cornelia Sola (rapporteur)

Faits et procédure

Par demande déposée le 4 juin 2021, Mme Criado a saisi le tribunal de mesures provisoires préalables à une demande de séparation, sur le fondement de l'article 63 de la Llei qualificada del matrimoni, selon la procédure de l'article 299 du Code de procédure civile. Elle sollicitait l'exercice conjoint de l'autorité parentale sur les deux enfants mineurs, la garde à son profit, un droit de visite au père (alternance des week-ends et des mercredis), un partage égal des vacances scolaires, l'attribution de l'usage du domicile familial et une pension alimentaire de 300 euros par enfant. Elle demandait également que le régime de visite soit supervisé dans l'attente d'une expertise psychologique du père.

M. Manzano s'est opposé à la demande le 30 juin 2021. Il réclamait la suspension de la vie commune, une garde partagée, l'absence de pension alimentaire, l'attribution du domicile conjugal et la condamnation de la demanderesse aux dépens pour mauvaise foi et témérité.

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