ATSJAD 44/2022, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Ple), 8 mars 2022 (ROJ ATSJAD 44/2022 ; ECLI:AD:TSJADAD:2022:44A)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ ATSJAD 44/2022 ; ECLI:AD:TSJADAD:2022:44A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La présente décision émane du Ple du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, saisi le 4 août 2021 par M. Tejera, l'un des personnes poursuivies dans une procédure pénale. Celui-ci agissait en responsabilité patrimoniale de l'État pour fonctionnement anormal de l'administration de la justice, au titre de dilations indues. Il sollicitait la reconnaissance d'une erreur judiciaire et d'un mauvais fonctionnement de la justice, la constatation de la violation de son droit à un procès dans un délai raisonnable, du secret professionnel et de son droit à l'intimité, ainsi qu'une indemnité symbolique d'un euro au titre du préjudice moral. Il demandait également la destruction des données le concernant. Le Ministère fiscal et le Gouvernement d'Andorre ont conclu au rejet intégral de la demande.
Les faits remontent à une procédure d'instruction ouverte en 2012 pour blanchiment et association de malfaiteurs, dans laquelle des mesures conservatoires ont été prises à l'encontre de plusieurs dizaines de personnes. Plusieurs décisions du juge instructeur sont mentionnées : des autos de 2014 levant les mesures sans prononcer le non-lieu sollicité, la jonction de causes en 2015, une décision de 2017 ordonnant le retrait de données bancaires de tiers, un auto de 2018 créant une pièce séparée d'accès restreint, et un auto de mise en examen du 23 août 2018 à l'encontre de M. Tejera pour blanchiment de capitaux, assorti d'une liberté provisoire. Une querelle formée par une société par des particuliers a été déclarée irrecevable par le Tribunal de Corts le 4 août 2020. Les demandes de retrait de l'auto de mise en examen, formées en août et septembre 2020, n'avaient reçu aucune réponse à la date de la décision (non précisé dans la décision pour les motifs exacts de ce silence procédural au-delà de ce constat).
Le Tribunal relève que la procédure pénale est toujours en cours, et qu'elle a connu deux changements de juge instructeur, dont l'un à la suite de la désignation du demandeur comme conseil de la magistrate pour une affaire personnelle.
Question de droit
La juridiction devait déterminer si l'action fondée sur l'article 10 de la Loi qualifiée de la Justice (LQJ) pouvait prospérer. Plusieurs questions étaient imbriquées :
- la nature de l'action et son articulation avec les voies de recours ordinaires, notamment pour la violation alléguée de droits fondamentaux ;
- l'existence d'une décision judiciaire susceptible de caractériser une erreur judiciaire, ou d'un fonctionnement anormal du service ;
- le respect du délai de trois mois prévu par l'article 10.3 LQJ ;
- le caractère déraisonnable, ou non, de la durée de la procédure pénale au regard de l'exigence de délai raisonnable.
Solution et dispositif
Le Tribunal rejette la demande pour trois motifs successifs, présentés comme des « motifs de désistement » (motius de desestimació) :
- l'absence de procédure judiciaire précise et achevée par une décision définitive, la procédure pénale étant en cours ;
- la tardiveté de l'action, le point de départ du délai de trois mois étant fixé au 5