STSJAD 61/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:61)
Décision commentée : STSJAD 61/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:61), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 25 mars 2022 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société Gaya a été sanctionnée d'une amende de 66 476,80 EUR pour infraction de fausse déclaration, au sens de l'article 247.1 du Code des douanes. Selon les décisions administratives, elle avait déclaré sous le régime de la mise à la consommation des marchandises qui provenaient en réalité d'un entrepôt douanier et n'avaient pas été mises en libre pratique, la tarification extérieure commune et l'IGI correspondant n'ayant pas été acquittés. La résolution du ministre des Finances du 18 juin 2019 a été confirmée, sur recours, par la Commission technique tributaire le 29 novembre 2019.
Saisi par la société, le Tribunal de batlles (section administrative) a, par jugement du 7 juillet 2021, annulé ces décisions. Il a retenu l'application de l'article 24 de la Loi de bases de l'ordonnancement tributaire (LBOT), qui exclut les sanctions lorsque l'obligé régularise sa situation après un requérement préalable de l'Administration, moyennant un surcharge de 15 %.
Le Gouvernement d'Andorre a interjeté appel. La partie appelée ne s'est pas opposée au recours et a demandé que la sanction respecte le plafond de 150 % de la quote défraudée prévu à l'article 131.1 LBOT. La substitution de l'audience par la procédure de conclusions a été ordonnée, et les parties ont repris substantiellement leurs moyens.
La Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia est compétente en vertu de l'article 39.3 de la Loi qualifiée de la Justice (fondement 1).
Question de droit
La juridiction devait trancher trois questions :
- Le champ d'application de l'article 24 LBOT s'étend-il à la fausse déclaration, ou se limite-t-il à la présentation tardive d'une déclaration ou d'une autoliquidation ?
- Le régime de proportionnalité de la sanction douanière : la sanction de l'article 247.3.a) du Code des douanes doit-elle être plaf