STSJAD 63/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:63)

Décision commentée : STSJAD 63/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:63) (Lire sur source officielle)

Note de référence : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte de la décision (ROJ et ECLI).

Juridiction : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa (Tribunal supérieur de justice, chambre administrative) Date : 25 mars 2022 Recours : n° TSJA-0000086/2021 (protocole n° 1000014/2019) Ponent : Albert Andrés Pereira Nature : Sentence (appel)

Faits et procédure

Un contrôle administratif a abouti à trois sanctions pécuniaires fondées sur le Codi de relacions laborals (loi n° 35/2008 du 18 décembre 2008) à l'encontre de l'intéressé, désigné dans la décision tantôt comme « l'agent », tantôt comme « l'empresari » :

• une amende de 1 001 EUR pour l'infraction de l'article 63 du Code, tipifiée à l'article 158.1, consistant en un « falsejament » des fiches de décompte d'heures de l'ensemble des salariés ;
• une amende de 2 001 EUR pour l'infraction de l'article 62, tipifiée à l'article 158.6, pour non-paiement des heures supplémentaires ;
• une amende de 4 000 EUR pour l'infraction de l'article 84, tipifiée à l'article 159.1, pour retard réitéré dans le paiement des salaires d'une partie importante du personnel.

Le Govern a rejeté le recours administratif formulé contre la résolution du 5 novembre 2018 du ministère des Affaires sociales, de la Justice et de l'Intérieur. Le requérant a saisi le Tribunal de Batlles d'un recours contentieux.

Par sentence du 14 juillet 2021, la Section administrative du Tribunal de Batlles a accueilli