Juridiction andorrane, — (ATSJAD 229/2022)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 229/2022, ECLI:AD:TSJADAD:2022:229A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par une décision (« aute ») du 25 mars 2022, la Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre (recours n° A067/22, affaire TSJC 396/2021) statue sur une demande de bénéfice de la défense et de l'assistance technique d'avocat gratuites formée par Mme Gutierrez.

Mme Gutierrez, mère de deux enfants mineurs, avait déposé une demande en ce sens le 4 mars 2022, selon les antécédents de fait (le dispositif mentionne toutefois un formulaire présenté le 11 mars 2022). Elle entendait engager une procédure pénale pour violences de genre et se défendre dans le cadre d'un recours d'appel civil. Le dispositif précise que l'assistance d'office était sollicitée afin d'introduire une demande de séparation, à titre de mesures provisoires.

Les éléments retenus par la juridiction sont les suivants :

• Composition du foyer : la requérante vit avec ses deux fils, âgés de 11 et de 2 ans selon les fondements de droit (l'âge du premier n'est pas indiqué dans les antécédents). Elle déclare toutefois ne pas être en cohabitation effective, résidant dans un centre d'accueil (adresse masquée « XXXX »).
• Revenus : 1 080 euros pour la dernière année civile, selon la requérante. La juridiction retient en outre une moyenne mensuelle de 373,16 euros pour la période de février 2021 à janvier 2022.
• Charges : 710 euros par mois, dont 600 euros au titre de l'entretien des enfants et de l'épouse.
• Patrimoine : aucun bien déclaré, ce que le registre des sociétés, véhicules et commerces de l'État confirme.

Le tribunal ne mentionne pas d'autre intervention des parties