ATSJAD, Civil, 28 mars 2022 (ROJ : ATSJAD 228/2022 ; ECLI:AD:TSJADAD:2022:228A)

Décision commentée : ATSJAD, Civil, 28 mars 2022 (ROJ : ATSJAD 228/2022 ; ECLI:AD:TSJADAD:2022:228A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par un aute du 20 janvier 2022, le Batlle a enjoint à la représentation processuelle de la partie promotrice d'indiquer le notaire du Principat d'Andorra auprès duquel serait réalisée la division en régime de propriété horizontale. Il a précisé qu'après cette indication, la Batllia délivrerait les actes authentiques sollicités par écrit enregistré le 12 mars 2020, puis classerait le dossier « sans cap altre tràmit ».

La représentation processuelle de la partie ORG_1, ORG_0 a formé un recours d'appel contre cette décision le 3 février 2022. Dans l'en-tête de l'aute, l'appelante est désignée comme la « Comunitat de propietaris de l'edifici CP, I, ORG_2 ». Le recours a été enregistré sous le numéro A021/22 (origine 5000198/2020, NIG 5300542120200000910). Le président de la Sala Civil du Tribunal superior de justícia, M. Vincent Aniére, a statué seul, par aute, sur la recevabilité du recours.

La décision ne mentionne pas d'autres incidents de procédure ni de moyens soulevés par l'appelante au soutien de son recours. Elle ne contient pas non plus d'exposé des conclusions de la partie adverse, qui ne sont pas précisées dans la décision.

Question de droit

La question posée était de savoir si un aute du Batlle, qui n'est ni définitif ni de nature à mettre fin à la procédure ou à en empêcher la poursuite, peut faire l'objet d'un recours d'appel au sens de l'article 340 de la Llei 22/2021 du 17 septembre portant code de procédure civile.

Le problème était ainsi double. Il fallait, d'une part, qualifier la mesure litigieuse au regard de la distinction entre autes définitifs et autres autes. Il fallait, d'autre part, déterminer la voie de recours ouverte contre la décision qui refuse l'appel.

Solution et dispositif

La Sala Civil a déclaré le recours irrecevable. Elle retient que l'aute attaqué « no és definitiu ni posa fi o impedeix la prossecució dels presents autes », mais « fixa determinades mesures encaminades a assegurar l'eficàcia per la seva continuació ». Elle en déduit que la décision n'est pas susceptible d'appel, la recevabilité supposant un aute définitif, sauf exclusion légale expresse.

Le dispositif est reproduit ci-dessous dans sa version originale en catalan, avec une traduction fidèle en français :

« INADMETRE el recurs interposat per la representació processal de la ORG_1, ORG_0 contra l'Aute de data 20 de gener de 2022. No procedeix efectuar imposició de les costes processals. »

Traduction : « DÉCLARE IRRECEVABLE le recours formé par la représentation processuelle de la ORG_1, ORG_0 contre l'aute du 20 janvier 2022. Il n'y a pas lieu à condamnation aux dépens. »

La décision indique également la voie de recours restant ouverte :

« L'article 334.4 in fine disposa que "Contra l'aute en què es decideix no admetre el recurs d'apel·lació es pot interposar un recurs de reposició". »

Traduction : « L'article 334.4 in fine dispose que "Contre l'aute par lequel il est décidé de ne pas admettre le recours d'appel, un recours en reposició peut être formé". »

Enfin, le juge précise les modalités de ce recours : il s'exerce « en el termini dels tretze dies hàbils següents al dia en què es notifica la resolució objecte de recurs », par écrit motivé, auquel doit être joint une copie de la décision attaquée, en application de l'article 325 de la Llei transitòria de procediments judicials.

Portée et enseignement pratique

1. Une application stricte de la distinction entre autes définitifs et autres autes. La décision confirme