ATSJAD 59/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:59A)
Décision commentée : ATSJAD 59/2022, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Penal), 1er avril 2022, recours n° A088/21 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une ordonnance pénale du 21 janvier 2021, M. Corbacho a été déclaré auteur responsable du délit mineur de lésions par imprudence grave. Il a été condamné à vingt jours d'arrêts nocturnes avec sursis, le délai de suspension de l'exécution de la peine étant de deux ans. Il a également été condamné au paiement de 500 euros au titre du préjudice douloureux. Cette décision est devenue définitive le jour même de son prononcé, les parties n'ayant pas formé d'opposition.
Par écrit du 8 juillet 2021, la défense a demandé que le paiement de la somme de 500 euros soit fractionné en mensualités de 5 euros, afin que l'intéressé puisse honorer ses obligations envers son fils mineur. Par aute du 9 juillet 2021, la Batlle instructrice a refusé de faire droit à cette demande.
Le conseil du condamné a interjeté appel en faisant valoir que son client ne disposait pas de moyens pour subsister. Le ministère public s'est opposé au recours, considérant que la situation économique du requérant n'était pas établie.
Le dossier ne précise pas la nature exacte des pièces produites en première instance, ni le fondement procédural du recours d'appel (non précisé dans la décision).
Il convient de relever une incohérence matérielle : le corps de la décision désigne le condamné sous le nom de « Corbacho », tandis que le résumé automatique et la mention des parties retiennent « David Collado Gutiérrez ». La présente fiche retient la désignation du dispositif.
Question de droit
La juridiction d'appel devait déterminer si le juge d'instruction pouvait refuser le fractionnement du paiement d'une somme allouée au titre du préjudice douloureux, lorsque le débiteur invoque l'insuffisance de ses ressources et que sa situation économique n'est pas démontrée par des éléments à jour.
Cette question engage un double arbitrage : d'une part, l'appréciation de la capacité contributive du condamné ; d'autre part, la mise en balance entre les intérêts du créancier de la réparation, en l'espèce un enfant mineur, et ceux du débiteur.
Solution et dispositif
La Cour rejette le recours en s'appuyant sur trois motifs.
Sur la situation économique. Le Tribunal relève que la situation financière de l'appelant n'est pas établie, les documents produits n'étant pas actualisés. Il constate en outre que l'intéressé effectue des retraits de sommes élevées qui ne sont pas justifiés, et dont le montant excède la somme qu'il entend consacrer au paiement dû à son fils.
Sur la hiérarchie des intérêts. Le Tribunal affirme que « la protection des mineurs est une valeur supérieure à la protection de la propriété ou d'autres droits similaires ». Il ajoute que la créance en cause relève des intérêts civils de l'enfant mineur.
Sur le dispositif. La Sala Penal statue en ces termes :
« 1.- DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació lletrada de Corbacho contra l'aute dictat per la Batlle en data 9 de juliol del 2021. »
« 2.- Confirmar l'aute objecte de recurs. »
« 3.- Imposar a la part recurrent el pagament de les despeses processals causades pel recurs. »
« Aquest Aute és ferm i executiu. »
Traduction libre du catalan : « 1. Rejeter le recours d'appel formé par la représentation de Corbacho contre l'aute rendu par la Batlle le 9 juillet 2021. 2. Confirmer l'aute attaqué. 3. Mettre à la charge de la partie appelante les dépens causés par le recours. Le présent aute est définitif et exécutoire. »
Portée et enseignement pratique
Un contrôle de la preuve de l'insolvabilité. La décision rappelle que le débiteur qui sollicite des modalités de paiement facilitées doit établir sa situation économique