STSJAD 98/2022 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 6 avril 2022)

Décision commentée : STSJAD 98/2022, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 6 avril 2022, ECLI:AD:TSJADAD:2022:98 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Une mère engage une demande de séparation de corps, assortie de mesures provisionnelles d'urgence, selon la procédure prévue à l'article 64 de la Llei qualificada del matrimoni de 1995. Elle demande l'attribution de la garde de l'enfant mineur, la jouissance du logement familial, une pension alimentaire et un droit de visite du père, avec suspension ou encadrement par les services sociaux.

Par jugement du 17 mars 2021, le Tribunal de batlles prononce la séparation et confie la garde à la mère. Le droit de visite du père est organisé selon un schéma progressif. Dans un premier temps, les contacts se déroulent dans le cadre du Servei de Trobada Familiar (service de rencontre familiale, désigné dans la décision par « ORG_0 »), avec un suivi mensuel. Le régime évolue ensuite vers des visites conventionnelles, un week-end sur deux et un jour par semaine, puis vers une intégration progressive des nuits, après évaluation des rapports du service. Le jugement fixe également le partage des vacances, des anniversaires et des frais extraordinaires, ainsi qu'une pension alimentaire de 250 euros indexée.

La mère interjette appel. Elle ne conteste pas le principe du régime progressif, mais sollicite des précisions : maintien des visites supervisées jusqu'à ce que l'enfant se sente en sécurité hors du cadre du service ; suspension indéfinie des visites en cas d'absence répétée du père ; supervision jusqu'à ce que le père justifie d'un traitement contre l'alcoolisme et de sa sortie de ce traitement. Elle fonde ces demandes sur l'existence, selon elle, de problèmes d'alcool chez le père, qui ne suivrait aucun traitement. Le ministère public s'oppose à l'appel. Le père, défaillant, n'a comparu dans aucune des deux instances. Par ordonnance du 22 décembre 2021, la Cour admet les moyens de preuve sollicités par l'appelante, dont un rapport d'expertise psychologique.

Question de droit

La Cour devait trancher deux questions connexes. La première porte sur le point de savoir si le régime de visites progressif et supervisé fixé en première instance est suffisamment précis pour permettre au juge de prendre ultérieurement les décisions nécessaires à la protection de l'enfant, ou s'il doit être complété par les conditions réclamées par la mère. La seconde porte sur la possibilité, pour le juge aux affaires familiales, d'imposer à un parent le suivi d'un traitement de désintoxication.

Solution et dispositif

La Cour rejette l'appel et confirme intégralement le jugement de première instance. Elle retient, d'une part, que la réd