STSJAD 103/2022 (Tribunal Superior de Justicia, Sala Civil, 6 avril 2022)

Décision commentée : STSJAD 103/2022, ECLI:AD:TSJADAD:2022:103 (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des mentions du texte (ROJ, ECLI, numéro de recours 234/21, sentence n° 056-2022).

Faits et procédure

La société Canals a souscrit, le 3 janvier 2019, une police d'assurance automobile prenant effet le 28 décembre 2018, avec une échéance au 30 novembre 2019. Le contrat comporte une clause de tacite reconduction annuelle, sauf résiliation notifiée dans un délai de préavis avant l'échéance. Le délai de préavis est discuté : l'assureur invoque deux mois (article 30.4 des conditions générales), tandis que les conditions particulières mentionnent un mois (article 11).

La prime, d'un montant de 824,59 euros, fait l'objet d'un avis de prélèvement retourné impayé. La société Benitez, assureur, et son administrateur Almansa ont engagé une action en paiement devant le Tribunal unipersonnel du Batlle. Par jugement du 27 avril 2021, notifié le 13 mai 2021, ce tribunal a rejeté la demande. Un recours d'appel a été formé et admis par ordonnance du 15 juillet 2021.

Devant la Sala Civil, l'appelante soutient que le contrat a été renouvelé tacitement, faute de résiliation par l'assuré. Elle conteste la force probante de l'échange de courriels produit par l'intimée et soutient que le commercial, M. Daza, n'avait pas le pouvoir d'accepter une résiliation. L'intimée conclut à l'irrecevabilité de l'appel au regard de l'article 329 du Code de procédure civile, subsidiairement à la confirmation du jugement.

Question de droit

La décision pose deux questions successives.

Première question : la recevabilité de l'appel. Le nouveau Code de procédure civile (loi 24/2018, en vigueur depuis le 1er mai 2021) exclut l'appel des affaires inférieures à 1 500 euros suivant la procédure abrégée. Le litige portant sur 824,59 euros, l'appel aurait été irrecevable si le nouveau régime s'appliquait. La question est donc de savoir quel droit transitoire gouverne l'espèce, au regard de la disposition transitoire première, dans sa version issue de la loi 5/2021.

Seconde question : le fond. Il s'agit de déterminer si la police a été valablement résiliée en dehors du délai contractuel de préavis, et, dans l'affirmative, si l'assureur peut être lié par l'accord conclu avec son représentant commercial dépourvu, selon lui