STSJAD 105/2022 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 6 avril 2022
Décision commentée : STSJAD 105/2022, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 6 avril 2022, ECLI:AD:TSJADAD:2022:105, recours n° 265/21 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Une société fournisseuse, Carnero, a livré à une société cliente, Sarabia, des produits carnés. Sept factures émises entre le 30 octobre 2019 et le 23 décembre 2019, pour un total de 5 894,08 €, sont restées impayées. Par demande déposée le 4 février 2021, selon la procédure civile abrégée, la fournisseuse a réclamé ce montant, les intérêts légaux et les dépens.
La cliente s'est opposée à la demande, en soutenant avoir déjà acquitté l'ensemble de ses dettes. Le Tribunal unipersonnel, par jugement du 27 mai 2021, a substantiellement accueilli la demande. Il a condamné la défenderesse au paiement de 5 124 €, majorés des intérêts légaux courant depuis la contestation de la demande (11 mars 2021), et l'a condamnée aux dépens.
La société Sarabia a interjeté appel. Elle concluait à la réformation du jugement, à la seule hauteur de 100,28 €, qu'elle reconnaissait devoir, et à la condamnation de la demanderesse aux dépens des deux instances. Elle invoquait trois moyens :
- une incongruence extra petita, le tribunal ayant, selon elle, liquidé l'ensemble des relations commerciales alors que l'objet du litige se limitait aux sept factures ;
- une appréciation erronée de la preuve de deux paiements, de 400 € (2 août 2019) et de 300 € (12 décembre 2019), non reflétés dans la comptabilité de la créancière ;
- une appréciation erronée de la preuve relative à la facture n° 3232 du 30 décembre 2019, qui n'était pas au nombre des factures réclamées.
Par ailleurs, la créancière a été placée en état de cessation de paiements et de faillite le 10 novembre 2021. L'administratrice judiciaire a sollicité la poursuite de l'instance (lettre du 12 janvier 2022).
Question de droit
La cour devait trancher trois questions :
- Congruence du jugement : le juge saisi de la réclamation de sept factures peut-il, lorsque le défendeur soulève des moyens d'opposition portant sur l'ensemble de la relation commerciale, examiner et liquider cette relation sans méconnaître l'objet du litige ?
- Charge de la preuve du paiement : qui supporte la charge de prouver l'extinction de l'obligation, et quelle valeur reconnaître à des documents internes (« propositions de commande », écritures comptables, relevés de compte client) pour établir un paiement ?
- Imputation des paiements : un paiement établi mais non comptabilisé doit-il être déduit de la créance, alors même que le compte client fait apparaître un solde débiteur sur la facture concernée ?
Solution et dispositif
La Sala Civil écarte le moyen tiré de l'incongruence. El