STSJAD, Civil, 6 avril 2022 (ROJ : STSJAD 107/2022)

Décision commentée : STSJAD, Civil, 6 avril 2022 (ROJ : STSJAD 107/2022 – ECLI:AD:TSJADAD:2022:107) (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique fournie dans la demande étant incomplète (« Juridiction andorrane, — »), la référence figurant dans le texte intégral de la décision a été retenue.

Faits et procédure

Les parties ont contracté mariage à Andorre-la-Vieille le 14 décembre 2009. Un enfant mineur, âgé de douze ans à la date de la décision, est issu de cette union. La demande en séparation a été introduite le 27 juin 2018 par la mère, Mme Briones. Elle sollicitait l'attribution de la garde et de la custodie définitives de l'enfant, le maintien de l'autorité parentale partagée, une pension alimentaire d'un montant minimum de 400 euros mensuels à la charge du père, et la confirmation des mesures provisoires antérieures.

M. Manso a formé une demande reconventionnelle tendant à la garde et à la custodie partagées, ainsi qu'à la répartition par moitié des dépenses ordinaires et extraordinaires. Le ministère public est intervenu.

Le juge de première instance a prononcé la séparation et la dissolution du régime matrimonial. Il a attribué la garde et la custodie à la mère, maintenu l'autorité parentale partagée sur les décisions essentielles (éducation, santé), fixé un droit de visite au père un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires, et mis à sa charge une pension alimentaire de 350 euros mensuels. Il n'a pas statué sur les dépens.

M. Manso a interjeté appel en sollicitant la révision partielle du jugement : l'instauration d'une garde et d'une custodie partagées, la suppression de la pension ou, à titre subsidiaire, sa fixation à 100 euros mensuels. Le ministère public et Mme Briones se sont opposés à l'appel. Mme Briones a en outre demandé, à titre subsidiaire, que la participation du père aux dépenses extraordinaires soit fixée à 65 %.

Le numéro de la sentence de première instance est indiqué comme « 68/2021 » dans le dispositif de la décision commentée, alors que l'en-tête de la présente sentence porte la mention « 064-2022 ». Cette divergence n'est pas explicitée par le texte.

Question de droit

La Sala Civil du Tribunal superior de justícia devait répondre à deux questions principales :

1. Les critères d'attribution de la garde et de la custodie partagées sont-ils réunis, de sorte que la modalité retenue en première instance (custodie maternelle) doit être remplacée ?
2. La demande de Mme Briones tendant à mettre 65 % des dépenses extraordinaires à la charge du père peut-elle être examinée en l'absence d'appel incident, eu égard à la prohibition de la reformatio in peius ?

Une question accessoire portait sur la répartition des dépens en matière familiale.

Solution et dispositif

Sur le premier point, la Cour rappelle que la garde et custodie partagées, bien qu'elles présentent des avantages en règle générale, doivent être établies en fonction de l'intérêt supérieur de l'enfant