STSJAD 110/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:110)
Décision commentée : STSJAD, Sala Civil, 6 avril 2022, ROJ STSJAD 110/2022, ECLI:AD:TSJADAD:2022:110 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La demanderesse, M^me^ Briones, a introduit le 6 décembre 2016 une action en paiement de 20 000 euros selon la procédure civile ordinaire. Elle visait M. Girona, exécuteur testamentaire universel (marmessor) de la défunte M^me^ Barberá, et, à titre subsidiaire, l'héritière universelle. Elle demandait en outre les intérêts légaux à compter de la litiscontestation ainsi que les dépens.
Le défendeur a soulevé une exception dilatoire de défaut de juridiction, puis, subsidiairement, une exception d'irrégularité de la demande. Le Tribunal de batlles les a rejetées par ordonnance du 1^er^ mars 2018. Dans sa réponse du 4 mai 2018, le défendeur a conclu à l'inexistence de la dette, subsidiairement à sa prescription, et plus subsidiairement à l'absence de condamnation personnelle du marmessor.
Par jugement du 18 août 2021, le tribunal unipersonnel du batlle a rejeté intégralement la demande et condamné la demanderesse aux dépens. Il a retenu, à titre de motif, l'existence d'un prêt et l'absence de prescription, puis estimé l'exception de défaut de légitimation passive du défendeur.
La demanderesse a interjeté appel en soutenant que le premier juge avait à tort considéré que son action visait le marmessor à titre personnel. Le défendeur a formé un appel incident (recurs d'adhesió) pour violation des règles de procédure et d'appréciation de la preuve, et a soulevé l'irrecevabilité de l'appel au regard de l'article 332 du Code de procédure civile.
Question de droit
La Sala civil du Tribunal supérieur de justice devait trancher plusieurs questions :
- Recevabilité de l'appel. L'appel satisfait-il aux motifs de fondement exigés par l'article 332 du Code de procédure civile, alors qu'il ne les désigne pas expressément ?
- Légitimation passive. Le marmessor peut-il être condamné à titre personnel au paiement d'une dette de la succession jacente, ou seulement en qualité de représentant de celle-ci ?
- Incongruence. Le jugement de première instance, qui a statué sur le fond après avoir admis l'exception de défaut de légitimation, est-il entaché d'un vice affectant sa validité ?
- Charge de la preuve. Comment répartir la charge de la preuve de l'existence du prêt, et le défendeur devait-il prouver une cause alternative à la remise des fonds (donation ou remboursement d'un prêt antérieur) ?
Solution et dispositif
La Sala rejette d'abord l'irrecevabilité soulevée. Elle relève que, si l'appelante n'a pas désigné le motif de l'article 332 correspondant à son grief, son écrit identifie l'erreur d'appréciation de la preuve et le fondement juridique concerné (le quatrième fondement du jugement), ce qui suffit.
Sur la légitimation passive, la Sala admet que le marmessor ne peut être condamné à payer sur son patrimoine personnel une dette du patrimoine du défunt. Il peut en revanche être attrait en qualité de administrateur de l'hérédité jacente. Elle estime donc le moyen partiellement fondé, sans que cela entraîne le rejet intégral de la demande.
Sur l'incongruence, la Sala constate que le premier juge s'est prononcé sur le fond alors qu'il avait admis l'exception de défaut de légitimation. El