ATSJAD 64/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:64A)

Décision commentée : ATSJAD 64/2022, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Penal), aute du 8 avril 2022, recurs A021/22 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:64A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Dans une procédure pénale pendante devant le Tribunal de Corts, le conseil de Codina a formé, le 14 janvier 2022, une demande de récusation contre les trois magistrats composant la formation de jugement. Par aute du 16 janvier 2022, le Tribunal de Corts a déclaré cette demande irrecevable : la première demande, présentée au nom d'une autre personne, a été rejetée pour défaut de qualité, et celle formée par le conseil de Codina et de ses co-défendeurs a été rejetée comme tardive. Cette décision n'était susceptible d'aucun recours.

Le 3 mars 2022, la conseil désignée d'office pour Codina et Castilla a formé un incident de nullité sur le fondement de l'article 18 quater de la Llei transitòria de procediments judicials. Elle demandait l'annulation de l'aute du 16 janvier, la reprise de la procédure à un stade antérieur et l'admission de la demande de récusation. Par aute du 7 mars 2022, le Tribunal de Corts a refusé d'admettre à tràmit cet incident.

Le conseil de Codina a interjeté appel contre ce second aute le 28 mars 2022, en invoquant l'article 18 quater, apartat 4, de la même loi. Elle soutenait que le refus de recevoir la récusation pour tardiveté portait atteinte au droit à la juridiction, au droit à une décision motivée en droit et au procès équitable. La Sala competent du Tribunal Superior de Justícia a statué par aute du 8 avril 2022, composée de MM. Yves Picod (président), Mme Marie Conte et Mme Fátima Ramírez Souto (ponente).

Les éléments de fait relatifs au fond de la récusation ne sont pas tranchés dans la décision. Le recours faisait état de l'admission, par le Tribunal de Corts, d'un acte de qualification déposé devant l'Audiència Nacional d'Espanya dans la cause dite « Emperador ». Le Tribunal de Corts a relevé que des documents issus de cette cause avaient été admis à la demande du ministère public depuis deux ans, sans contestation sur l'impartialité. La Sala ne se prononce pas sur ce point.

Question de droit

La question