STSJAD 100/2022 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 17 avril 2022)

Décision commentée : STSJAD 100/2022, 17 avril 2022, ECLI:AD:TSJADAD:2022:100 (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») est incomplète. La référence ci-dessus est reconstituée à partir des mentions figurant dans le texte (ROJ et ECLI, numéro de recours 212/21).

Faits et procédure

Des copropriétaires d'unités immobilières d'un immeuble dit « Édifice E » (également désigné « Édifice F ») ont assigné, le 20 avril 2015, la commune X et la société C, à laquelle la commune avait cédé, par adscription, la gestion et l'exploitation de l'ensemble. Ils demandaient la résolution de tout accord de location, cession ou autre portant sur le local de la planta semisoterrània (sous-sol semi-enterré) au profit de tiers pour l'ouverture d'établissements commerciaux. Ils sollicitaient en outre qu'il soit fait interdiction à la commune et à C d'affecter ce local à une activité commerciale, sa destination devant être limitée aux garages, magasins et services intrinsèques à la station.

La commune a soulevé une exception de défaut de qualité pour défendre, exception rejetée en tant que dilatoire. Dans ses conclusions au fond, elle a excipé d'une exception de défaut de légitimité passive. Par jugement du 31 mars 2021, le tribunal de batlles (première instance) a rejeté l'intégralité de la demande, en retenant une incongruence entre le petitum et les fondements juridiques invoqués.

Les demandeurs ont interjeté appel, tout comme la commune et la société C, cette dernière contestant l'appréciation de la preuve, la violation de la loi et la méconnaissance de la jurisprudence de la Sala. La juridiction d'appel a dû, à titre liminaire, statuer sur la recevabilité d'appels dirigés contre les motifs et non contre le dispositif du jugement entrepris. Elle a ensuite examiné la légitimité passive de la commune puis le fond du litige.

Question de droit

La décision soulève plusieurs questions :

1. La recevabilité d'un appel formé contre les motifs seulement d'une décision de première instance, lorsque le dispositif fait droit à l'appelant sur une question procédurale.
2. La validité du jugement de première instance, dont les demandeurs soutenaient qu'il était entaché d'un pronunciament extra petita en ce qu'il relevait d'office une incongruence non invoquée par les parties, ce qui violerait le principe de contradiction.
3. La légitimité passive de la commune, propriétaire des unités mais ayant concédé leur gestion à C.
4. Au fond, l'existence ou non d'une interdiction de changer la destination du local du sous-sol, en particulier au regard des titres de propriété, des statuts et du règlement de copropriété.

Solution et dispositif

Sur la recevabilité. La Sala admet à titre exceptionnel les appels de la commune et de C contre les motifs. Elle