ATSJAD ANDORRA, a 22 d'abril del 2022 - ROJ: ATSJAD 63/2022

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# ATSJAD, Penal, 22 avril 2022 (ROJ : ATSJAD 63/2022 ; ECLI:AD:TSJADAD:2022:63A) > Décision commentée : ATSJAD, Penal, 22 avril 2022, ROJ : ATSJAD 63/2022 ; ECLI:AD:TSJADAD:2022:63A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par ordonnance pénale du 8 février 2019, le condamné (désigné par la lettre « S. » dans la décision) a été reconnu coupable d'un délit majeur de cession à une seule personne majeure d'une petite quantité de cocaïne, prévu par l'article 284.3 du Code pénal, et d'un délit mineur de possession de cocaïne, prévu par l'article 284.1. Il a été condamné à une peine unique de six mois d'emprisonnement avec sursis, assortie d'un délai de suspension de quatre ans et d'une amende de 250 euros. Il a également été condamné à une amende de 150 euros pour une contravention de consommation de cannabis ou de drogue de toxicité similaire, prévue par l'article 499 du Code pénal. Le ministère public a sollicité, par rapport du 23 juillet 2021, la révocation totale de la condamnation privative de liberté assortie du surs