STSJAD, Sala Administrativa, 5 mai 2022, n° 43-2022 (ROJ : STSJAD 131/2022)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, sentence n° 43-2022, 5 mai 2022 (ROJ : STSJAD 131/2022 ; ECLI:AD:TSJADAD:2022:131) (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence fournie à l'origine (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique retenue est celle figurant dans le texte intégral (numéro de sentence, ROJ et ECLI). La date du 5 mai 2022 est celle des métadonnées ; l'en-tête de la sentence mentionne « el 26 de maig de 2022 » (date de rédaction, non précisée comme telle dans la décision).
Faits et procédure
Une ressortissante, Mme Pérez, a sollicité une indemnisation du préjudice résultant de la violation de son droit fondamental à un procès dans un délai raisonnable, violation constatée par une décision du Tribunal constitutionnel andorran du 26 mai 2020 (affaire 2019-92-RE). Elle a présenté une demande en ce sens par l'intermédiaire de son agent. Le Gouvernement d'Andorre a refusé de donner suite à cette demande par un acte du 13 janvier 2021, puis a rejeté le recours formé contre cet acte par une décision du 31 mars 2021.
Saisie de la demande, la Section administrative du Tribunal des bailliages (Tribunal de Batlles) a, par jugement du 4 novembre 2021, rejeté l'action pour défaut de compétence de la juridiction administrative. Selon ce jugement, l'action devait être portée devant le Pleno du Tribunal Superior de Justícia, en application de l'article 10 de la Loi qualifiée de la Justice.
Mme Pérez a interjeté appel. Elle soutient que la juridiction administrative est compétente pour connaître d'une demande indemnitaire fondée sur la violation d'un droit fondamental préalablement constatée par le Tribunal constitutionnel, et invoque en ce sens la sentence de la Sala Administrativa n° 6-2014 du 28 mars. Elle fait également valoir que la procédure contentieuse-administrative ordinaire offre des garanties procédurales supérieures, et sollicite la condamnation du Gouvernement au paiement de 14 000 euros.
Le Gouvernement conclut à la confirmation intégrale du jugement. Il soutient que les préjudices allégués résultent d'un